Accord CE/ACP: révision de l'accord de partenariat avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

OBJECTIF : conclure un accord modifiant l’accord de Cotonou liant la Communauté et ses États membres, d’une part, et les pays ACP, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : Par une décision datée du 27 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États ACP en vue de procéder à une révision de l’accord de partenariat liant les États ACP à la Communauté européenne et à ses États membres ou Accord dit de Cotonou..

Ces négociations ont eu lieu entre le 6 mai 2004 et le 23 février 2005 et ont abouti à un accord révisé qui représente, pour la Commission, une amélioration des relations entre les États ACP et la Communauté et ses États membres, tout en maintenant l’acquis de l’accord de Cotonou.

Les modifications concernent certaines parties du texte principal de l’accord, les annexes I, II et IV et les nouvelles annexes I bis et VII.

Certains éléments, tels que les règles concernant les procédures de marché et les modalités de mise en oeuvre du mécanisme FLEX, seront réexaminés et, le cas échéant, adaptés par le Conseil des ministres ACP-CE.

Les modifications couvrent un vaste éventail de questions relatives à la dimension politique, aux stratégies de développement, à la facilité d’investissement et aux procédures de mise en oeuvre et de gestion.

Des dispositions ont été insérées concernant la lutte internationale contre le terrorisme, la prévention des activités des mercenaires, la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), l’engagement envers la Cour pénale internationale et la mise en place d’un dialogue politique plus structuré et plus formel.

En ce qui concerne les stratégies de développement, l’accord comporte désormais un certain nombre d’éléments nouveaux relatifs aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), le secteur social, les TIC, la jeunesse, les savoirs traditionnels, les États ACP insulaires, les acteurs non étatiques et la coopération régionale.

Un certain nombre de modifications ont été apportées à l’annexe II concernant la facilité d’investissement (FI). Il s’agit notamment des conditions relatives aux prêts, aux bonifications d’intérêts, aux risques liés aux fluctuations des taux de change et à la rémunération des établissements de crédit. Les performances de la FI feront l’objet d’un examen conjoint à mi-parcours et à chaque échéance du protocole financier.

Afin d’améliorer l’efficience et de promouvoir l’harmonisation, une série de propositions ont été incorporées à l’annexe IV relative aux procédures de mise en oeuvre et de gestion. Ces propositions visent notamment à introduire une plus grande flexibilité dans l’allocation des ressources, la gestion financière dans les situations de crise ou de conflit, à promouvoir le déliement de l’aide, à reformuler le rôle des agents de gestion et d’exécution et, d’une manière plus générale, à simplifier les procédures existantes.

Deux modifications ont été apportées au protocole financier :

• une disposition concernant le financement de la déconcentration a été introduite dans l’annexe I existante ;
• une nouvelle annexe I bis relative au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord révisé de Cotonou.

L’accord révisé devrait être conclu au nom de la Communauté mais, dans la mesure où l’accord de partenariat est un accord mixte, il devra aussi être ratifié par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles propres.