Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen pour le retour 2008-2013

OBJECTIF : dans le cadre du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» 2007-2013, établir un Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier pour la période 2008-2013.

ACTE PROPOSÉ : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : Dans ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013 (INI/2004/2209), la Commission a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) comme fondement indispensable de l’Union européenne et corollaire des objectifs de croissance économique et de développement durable. Il s’agit de promouvoir avec le même degré d’intensité les 3 facettes de l’ELSJ (liberté – sécurité – justice) dans le contexte d’une approche équilibrée des problèmes soulevés par l’immigration clandestine, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Parallèlement, le programme de la Haye de novembre 2004, a défini un nouveau calendrier destiné à poursuivre l’élaboration des politiques communes de migration et d’asile et à promouvoir la mise en place d’un système intégré de contrôle des frontières extérieures de l’UE et de gestion des flux migratoires entre États membres, incluant un volet financier. C’est dans ce contexte qu’est proposé le présent programme-cadre qui se fonde sur les résultats acquis depuis le Conseil européen de Tampere (1999) et propose une réponse intégrée de la gestion des flux migratoires entre États membres avec des ressources financières tangibles.

L’objectif fondamental du programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires » est d’assurer, dans un souci de simplification et de rationalisation des instruments proposés, un partage équitable et solidaire des responsabilités financières entre États membres découlant de la mise en œuvre de politiques communes d’immigration et d’asile. Doté de 5,866 milliards EUR de 2007 à 2013, le programme-cadre mettrait en place quatre mécanismes de solidarité financière -ou Fonds- ayant chacun des bases juridiques différentes :

• le « Fonds pour les frontières extérieures », en complément des activités de l’Agence FRONTEX de gestion des frontières extérieures de l’Union (voir COD/2005/0047) ;
• le « Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers » (voir CNS/2005/0048) ;
• le « Fonds européen pour le retour » ;
• le « Fonds européen pour les réfugiés », relayant l’actuel Fonds européen pour les réfugiés 2005-2010 (voir COD/2005/0046).

CONTENU : la présente proposition concerne plus particulièrement le Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il est destiné à aider les États membres, et singulièrement ceux dont l’adhésion est récente, à appliquer le principe d’une « gestion intégrée des retours » fondée sur une double exigence : le respect des droits individuels des personnes à éloigner et la lutte contre l’immigration clandestine. L’objectif majeur du Fonds est donc de parvenir à améliorer la gestion des retours sur un plan national en tenant compte de la législation communautaire existante et en se basant sur le principe d’une gestion solidaire des retours. Fondé sur l’article 63 point 3 b) du TCE, le Fonds poursuivrait les objectifs : améliorer l’organisation et la mise en œuvre de plans nationaux de retours ; renforcer la coopération entre les États membres dans ce domaine ; encourager les États membres à appliquer de manière efficace et uniforme les normes communes pour le retour en fonction de l’évolution de la politique menée dans ce domaine.

Outre la mise en œuvre au plan national de pratiques ayant fait leurs preuves dans d’autres États membres en matière de retour, le Fonds entendrait également appuyer des plans intégrés ou conjoints de retour visant à garantir un retour durable des personnes éloignées. Les États membres qui le souhaitent pourraient accompagner ces mesures d’aide à la réintégration dans le pays d’accueil.

En principe, le Fonds couvrirait le retour tant des immigrés que des demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une décision négative.

-Actions éligibles : le Fonds co-financerait des actions éligibles dans les États membres portant sur :

• l’organisation des retours : amélioration de l’obtention des documents de voyage des personnes à éloigner ; facilitation des retours volontaires ; mise en œuvre de programmes de retours forcés;
• la coopération opérationnelle : mise en place de plans de retours conjoints ; échanges d’informations sur le retour de personnes vulnérables ; actions conjointes de réintégration et de surveillance des personnes rapatriées ;
• la mise en œuvre commune de la législation : renforcement de la capacité des autorités compétentes à appliquer des plans de retour rapides et efficaces ; organisations de formations conjointes sur les aspects juridiques et pratiques de l’éloignement ; mise en œuvre des accords et meilleures pratiques définies par l’Agence FRONTEX.

La proposition établit en outre une liste de mesures d’accompagnement qui peuvent également bénéficier d’un soutien : dépenses inhérentes au retour des personnes concernées, frais d’hébergement et d’escorte ; frais médicaux préalables à l’éloignement des immigrants ; frais suivant directement l’éloignement et éventuellement, mesures de réintégration).

.des actions transnationales et d'intérêt communautaire (à l’initiative de la Commission et dans le cadre de son programme de travail annuel) : elles représenteraient 7% des ressources disponibles du Fonds et viseraient à améliorer la coopération entre États membres en matière de politique d’immigration et d’intégration. Elles comporteraient également un volet spécifiquement destiné à des groupes-cibles définis dans la proposition.

-Mécanisme financier : pour les actions éligibles dans les États membres, la participation financière du Fonds prendrait la forme de subventions accordées directement aux États membres (la participation UE pouvant aller jusqu’à 60% si les actions correspondent à des priorités communautaires). Les États membres de la zone UE-15 recevraient 300.000 EUR/an alors que les 10 nouveaux États membres et ceux qui adhèreraient à l’Union entre 2008 et 2013 recevraient 500.000 EUR/an. Le solde des ressources annuelles serait réparti entre États membres en fonction d’une double clé de répartition : 70% proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de retour au cours des 3 dernières années et 30% proportionnellement au nombre de rapatriements (volontaires ou non) effectués de manière satisfaisante au cours des 3 dernières années.

-Mise en œuvre : l’ensemble des dispositions de mise en œuvre a été conçu dans un esprit de rationalisation et de simplification des procédures. Elles sont identiques pour les 4 Fonds : cycles pluriannuels de programmation (2 périodes de programmation: 2008-2010 et 2011-2013) sur base d’orientations fixées par la Commission ; allocations de ressources et programmation opérationnelle annuelles ; évaluations pluriannuelles. Le Fonds favoriserait la concentration des ressources sur les objectifs stratégiques dans le contexte d’une gestion essentiellement nationale, décidée en étroite concertation avec la Commission.

À noter que le cofinancement de mesures de retour des demandeurs d’asile déboutés ne pourra intervenir qu’à compter du 01.01.2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation prévu par la décision sur le Fonds européen pour les réfugiés II (voir COD/2005/0046). En conséquence, aucun financement n’est prévu en 2007.

-Cohérence et proportionnalité du Fonds: le principe fondamental étant celui de la responsabilité des États membres dans la mise en œuvre de la gestion des retours, les budgets nationaux resteront la principale source de financement des investissements et des dépenses prévues dans ce domaine. Le Fonds servira uniquement à soutenir des actions ayant une plus-value européenne et à aider les États membres à mettre en œuvre, au plan national, les principes d’une gestion intégrée des retours.

La proposition devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2008.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.