Code des douanes communautaire: traitement, contrôle et informations sur les risques (modif. règlement (CE) n° 2913/92)

OBJECTIF : modifier  le code des douanes communautaire en vue de renforcer la sécurité et la sûreté des marchandises qui franchissent les frontières communautaires.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 648/2005/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2913/92/CEE du Conseil établissant le code des douanes Communautaire.

CONTENU : le règlement modifiant le code des douanes communautaire comporte un certain nombre de mesures destinées à renforcer la sécurité des marchandises qui franchissent les frontières internationales. Le régime de contrôles plus rapides et mieux ciblés qu’il prévoit profitera à la fois aux autorités douanières, au public et aux opérateurs. Le règlement :

- instaure l’échange électronique d’informations entre administrations douanières;

- rationalise les contrôles douaniers en concentrant ceux qui ont trait exclusivement à la sûreté et à la sécurité au lieu d’entrée des marchandises dans la Communauté ou à leur point de sortie, tandis que les contrôles d’ordre fiscal seront effectués au lieu d’établissement de l’opérateur;

- oblige les opérateurs de fournir aux autorités douanières, au moyen de déclarations électroniques sommaires, des informations relatives aux marchandises préalablement à leur importation dans l’Union européenne ou à leur exportation à partir de celle-ci;

- offre aux opérateurs fiables des options spéciales et conviviales; et

- établit des critères de sélection des risques qui s’appliqueront dans toute la Communauté et s’appuieront sur un système informatisé coordonné.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/05/2005.