Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques

Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu'elle est en mesure d'accepter le texte du Conseil adopté à l'unanimité. Dans l'ensemble, la position commune est conforme aux objectifs fondamentaux de sa proposition modifiée et tient compte des dernières évolutions scientifiques et techniques dans le domaine des risques résultant des rayonnements optiques. Elle considère également que la plupart des demandes formulées par le Parlement européen ont été rencontrées.

Toutefois, la Commission met en avant une différence majeure par rapport au texte de proposition modifiée. Il s'agit de l'affaiblissement des dispositions relatives à la surveillance de la santé. Sur cette question, la Commission accepte l’article 8 tel que proposé par le Conseil à titre de compromis, bien que l’aspect préventif de la surveillance sanitaire ne soit pas explicitement formulé et que les travailleurs ne se voient pas accordé un droit d’examen médical spécifique en cas de surexposition.

En ce qui concerne les autres points de modification de la position commune, la Commission se rallie au texte du Conseil, notamment sur les points suivants :

• amendements non repris de la première lecture du Parlement européen : un certain nombre de modifications, intégrées dans la proposition modifiée de la Commission ne figurent plus dans le texte de la position commune. La Commission accepte leur non-inclusion dans la mesure où cela s’intègre dans le cadre d’un compromis global obtenu à l’unanimité (notamment certaines modifications devenues inutiles ou obsolètes du fait de la nouvelle structure de la directive scindée en 4 propositions indépendantes ou de la nouvelle approche préventive imposée par l’évolution des connaissances techniques intervenues depuis 1994),
• références faites dans les annexes du dispositif, aux recommandations de la CIPRNI, très préventives vis-à-vis des travailleurs. Dans les très rares cas où la CIPRNI ne formule pas de recommandations quantifiables (laser en particulier), il est fait appel aux recommandations de la CEI. La Commission indique que les domaines de santé et de sécurité professionnels dans lesquels il existe un consensus aussi large entre les autorités sanitaires consultatives nationales et internationales sur des niveaux sûrs d’exposition, sont rares (ce qui constitue un gage de sécurité pour les travailleurs).

Quant à la demande du Conseil d’élaborer des orientations pratiques sur la mise en œuvre de la directive, la Commission indique qu’elle se réserve le droit d’y répondre conformément aux règles du traité en tenant compte de son droit d’initiative et en prenant en considération les ressources budgétaires et humaines qui seront à sa disposition.