L'application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur l’application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE).

CONTENU : le présent rapport fait suite au premier rapport de la Commission sur l’application de la directive postale (97/67/CE) qui avait été soumis à la fin de l’année 2002. Il confirme que, globalement, la réforme du secteur postal dans l’UE est bien avancée. Bien qu’elle ne soit pas encore terminée, elle a déjà produit un certain nombre d’améliorations significatives, notamment en ce qui concerne la qualité du service, la performance des entreprises et la séparation entre les autorités de réglementation et les opérateurs.

La transposition du cadre communautaire est aujourd’hui quasiment achevée, même s’il subsiste quelques problèmes qui concernent en particulier plusieurs des nouveaux États membres. Au-delà de la transposition, la mise en application pratique de certaines exigences réglementaires plus complexes de la directive postale (contrôle tarifaire, transparence des comptes, autorisations et licences) requiert encore une attention et des efforts supplémentaires de la part des États membres et de la Commission.Par ailleurs, on a observé dans l’UE des développements réglementaires importants, certaines autorités réglementaires nationales prenant les devants en introduisant de nouvelles approches pour traiter des questions clés comme le contrôle des prix, les prix d’accès et les licences. La nature de la directive, à savoir tendre vers l’harmonisation, a donc offert la possibilité aux États membres de suivre des trajectoires distinctes.

Globalement, le marché des services postaux a continué d’évoluer vers un système de distribution à sens unique et donc à s’écarter du modèle plus traditionnel de communication bidirectionnelle. Si cette tendance se poursuit à l’avenir, il faudra peut-être revoir les modalités des obligations actuelles en matière de service universel, afin de permettre davantage de souplesse encore, tout en continuant de garantir les droits du consommateur. Cette tendance met également en évidence le potentiel de développement d’un marché postal susceptible d’exploiter les possibilités qui s’offrent sur le marché plus large de la communication (achats à domicile, commerce électronique, courrier hybride et services à valeur ajoutée) dans l’intérêt de tous les clients.

Toutefois, la concurrence doit encore se développer sur le segment du courrier adressé en dehors des services de niche. En effet,  l’entrée sur le marché a pu être limitée par une ouverture initiale limitée du marché et aux avantages dont bénéficient les opérateurs historiques. Au niveau réglementaire, cette entrée limitée est aussi liée à une incertitude sur le futur, à une capacité insuffisante, et à une situation asymétrique. Parmi ces asymétries réglementaires, les différences en matière d’obligations fiscales incombant aux opérateurs et aux nouveaux arrivants sur le marché dans le domaine de la TVA sont un sujet de préoccupation.L’absence de concurrence a également ralenti le rythme de la modernisation du secteur. Un de ces signes est la différence qui existe en matière de coût d’infrastructure entre les États membres. Dans le même ordre d’idées, l’asymétrie réglementaire et le maintien de la protection dont jouissent les opérateurs ont entravé le développement du marché du courrier.

Eu égard à ces différents éléments, il paraît de plus en plus nécessaire d’envisager de quelle manière il est possible d’arriver à une réglementation plus efficace et de meilleure qualité, et de réaliser le marché unique des services postaux. Le rapport ébauche les contours de la future politique dans ce domaine et formule diverses recommandations pour l’avenir :

- Créer les conditions permettant la poursuite de la modernisation. Le marché postal évolue rapidement. De nouvelles initiatives réglementaires pourraient s’avérer nécessaires pour que les avantages du marché intérieur des services postaux profitent à l’ensemble des clients ;

- Respect du calendrier établi par la directive. Vu les développements observés jusqu’à présent, il ne convient  pas de modifier les délais fixés par la directive postale ;

- Suivre attentivement les développements réglementaires. Sur des questions essentielles comme l’ouverture du marché ou le service universel (qualité des services, prix, accessibilité pour les différentes catégories d’acteurs), la Commission suivra attentivement les développements et prendra si nécessaire les mesures pour garantir que les États membres respectent les exigences de la directive postale ;

- Intensifier la coopération sur les questions réglementaires. La Commission a l’intention d’aider les ARN en ce qui concerne les questions techniques plus complexes (comme les licences, l’accès, la comptabilité réglementaire ou les données sur le marché) ;

- Promouvoir un débat de fond sur la future politique postale. Outre l’analyse des mérites du maintien ou de la suppression du domaine réservé, le débat devra notamment considérer les questions clés suivantes: comment promouvoir au mieux le secteur postal, comment garantir le financement du service universel et de quel type de service universel aura-t-on besoin à l’avenir. Il faudra également évaluer la situation des États membres dans lesquels les services réservés ont été supprimés, y compris du point de vue des consommateurs finaux. Dans ce contexte, la Commission lance dès maintenant deux études sur le développement de la concurrence et sur l’évolution du modèle réglementaire pour les services postaux européens. Vers la fin de l’année 2005, la Commission lancera l’étude relative à l’impact sur le service universel de l’achèvement complet du marché intérieur.