Fausses pièces en euro: analyse et coopération

OBJECTIF : assigner formellement à la Commission la responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du Centre technique et scientifique européen (CTSE) ainsi que la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre le faux monnayage. ACTE PROPOSÉ : Décision 2003/861/CE du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro. CONTENU : La décision vise à assigner à la Commission la charge de mettre en place le Centre technique et scientifique européen (CTSE), provisoirement installé à la Monnaie française, et les Centres nationaux d'analyse des pièces créées par les États membres pour analyser et classer les fausses pièces en euro. La Commission sera également chargée de veiller au bon fonctionnement du Centre ainsi que la coordination des actions menées par les autorités techniques compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon. ENTRÉE EN VIGUEUR : 8/12/2003. La décision s'adresse aux États membres ayant adopté l'euro comme monnaie unique.�