Protection des obtentions végétales: adhésion de la Communauté à la Convention internationale, révisée à Genève le 19 mars 1991
2004/0275(CNS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Joseph DAUL (PPE/DE, FR) approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, par 568 voix pour, 17 contre et 8 abstentions.