Renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques

 La commission a adopté le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, AT) qui modifie la proposition en procédure de coopération:

- pour assurer que les évaluations se basent sur des statistiques fiables, la Commission devrait comparer les chiffres des États membres avec les rapports des banques centrales nationales à la Banque centrale européenne;

- les programmes de stabilité actualisés doivent être présentés sur une base biennale, pour permettre une meilleure planification à moyen terme des budgets nationaux et des réformes budgétaires;

- pour aider à évaluer si la trajectoire d'ajustement proposée par le programme est suffisamment ambitieuse et réaliste, la Commission doit entreprendre des missions d'audit financier dans les États membres. Il y a lieu de tenir compte du rythme attendu de ratio d’endettement général du gouvernement et le Conseil doit pouvoir inviter les États membres à renforcer leurs programmes d’ajustement en «bon temps» économique le cas échéant;

- les objectifs budgétaires à moyen terme doivent être revus au moins une fois par an et lors de la réalisation de principales reformes structurelles ou budgétaires.