Reconnaissance des qualifications professionnelles
En adoptant le rapport de M. Stefano ZAPPALÀ (PPE-DE, IT), le Parlement européen a approuvé la position commune. Le texte adopté est le fruit d'un compromis avec le Conseil.
Les députés précisent, par une référence directe au Traité, que les professions liées à l'exercice de l'autorité publique, notamment les forces de l'ordre et les notaires, sont exclues du champ d’application de la directive. Le Parlement insiste aussi sur l’introduction dans le texte d’une définition des professions libérales et souligne que la directive s’applique aux personnes voulant exercer une profession réglementée, y compris les membres des professions libérales. Par souci de respect de l’acquis communautaire et contrairement à la proposition du Conseil, les députés maintiennent le principe de la reconnaissance automatique des spécialisations médicales ou dentaires communes au moins á deux États membres.
Le projet instaure des niveaux de référence, qui correspondent au degré de formation et de qualifications reconnues, ce qui permet d'établir des équivalences sur les niveaux de compétences entre États membres. Les députés proposent de regrouper les qualifications en cinq niveaux (au lieu de quatre proposés par le Conseil) mais sans leur attribuer de numéro, de lettre ou d'autres signes figurant une hiérarchie. Le Parlement redéfinit certains niveaux afin de répondre mieux à la réalité des cycles de formation dans les différents États membres. Les professions concernées par ces mesures sont énumérées, selon les niveaux, dans les annexes (ex : hématologie, stomatologie, dermatologie, vénérologie, médecine tropicale, chirurgie gastro-entérologique, traumatologie, neurophysiologie clinique, chirurgie dentaire). Les annexes contiennent aussi les dénominations des professions en langues officielles de l’UE.
Dans une série d’amendements, les députés se penchent sur l’importance et les modalités de participation des associations et des organismes professionnels à la procédure de reconnaissance des qualifications. Lorsqu’une organisation ou association professionnelle de niveau national ou européen pour une profession réglementée dépose une demande motivée de dispositions spéciales pour la reconnaissance de qualifications sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation, la Commission devrait évaluer s'il convient d'adopter une proposition de modification de la directive.
Pour rendre efficace la gestion des différents régimes de reconnaissance instaurés par les directives sectorielles et le système général, un Comité unique de reconnaissance des qualifications professionnelles sera mis en place (au lieu des instances existant actuellement). Il sera composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Etant donné la disparité des systèmes nationaux et la quantité de formations, de professions et de compétences, les députés proposent que les experts des catégories professionnelles concernés soient consultés par la Commission.
Enfin pour faciliter la libre circulation et la mobilité des professionnels, le Parlement propose la création de cartes professionnelles individuelles qui contiendraient des informations sur l’évolution professionnelle du travailleur (sa formation, son expérience, une éventuelle interdiction temporaire d'exercer), ce qui accélérerait l’échange d’informations entre les pays d’origine et d’accueil. Les cartes seraient délivrées par les organismes et associations professionnels.