Simplification de l'organisation commune des marchés OCM dans le secteur des fruits et légumes
En adoptant le rapport de Mme María HERRANZ GARCÍA (PPE/DE, ES), le Parlement exprime sa ferme opposition à la décision de la Commission de reporter la présentation d'une proposition de réforme du secteur des fruits et légume frais. Selon les députés, l'ajournement de cette proposition d'un ou deux ans est "inacceptable et excessif" étant donné l'urgence de trouver une solution aux crises du marché qui ne peuvent pas être surmontées par les instruments de gestion disponibles. Il existe en effet toute une série d'insuffisances dans le fonctionnement et la situation structurelle du secteur, qu'il importe de corriger lors d'une future réforme de l'OCM, comme: le faible degré actuel d'affiliation aux organisations de producteurs de fruits et légumes ; la faible dimension relative des organisations de producteurs de fruits et légumes; la bureaucratie excessive et complexe des règlements, qui empêche un fonctionnement correct des programmes opérationnels ; l'utilisation insuffisante des programmes opérationnels pour certains aspects liés à la commercialisation et à la promotion continue ; le pourcentage encore insuffisant de la production certifiée de qualité.
Le rapport exhorte la Commission à ne pas ignorer un secteur qui occupe une place très importante (17%) dans la production agricole finale de l'Union européenne et qui risque de se trouver marginalisé dans le contexte des négociations sur les nouvelles perspectives financières. Les députés soulignent, par ailleurs, la nécessité de trouver de nouveaux mécanismes de gestion du marché pour faire face à la libération du commerce lors des négociations de l'OMC.
Le Parlement formule encore une série de demandes, parmi lesquelles : la présentation par la Commission, d'ici à juillet 2005, d’une proposition visant à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des marchés; la mise en place d'un système efficace de gestion des crises de marché afin d'éviter le désarroi de tout un secteur en cas de fortes chutes des prix ; la mise en place d'un projet global d'arrachage d'arbres fruitiers afin d'éviter la survenue de crises structurelles majeures dans l'ensemble de la Communauté; le relèvement des seuils de production pour la tomate transformée, l'introduction de mécanismes de soutien à la transformation des fruits fragiles et des pommes, ainsi que le relèvement des seuils fixés pour la transformation des agrumes ; la création d’une ligne spécifique d'au moins 15 millions EUR par an consacrée à l'encouragement de la consommation des fruits et des légumes ; la mise en place d'un système d'étiquetage indiquant le pays d'origine du produit agricole utilisé dans les produits transformés, ce qui améliorerait la valeur ajoutée des productions communautaires face aux importations de pays tiers tout en garantissant des niveaux appropriés de sécurité et de qualité des aliments.
Le Parlement exige enfin que soit garantie la pleine utilisation du budget consacré au secteur communautaire des fruits et légumes et que tout financement éventuellement non utilisé par suite de la réforme soit reversé à ce budget en vue d'optimiser les différentes mesures de soutien en faveur des producteurs.