Budget 2006: état prévisionnel PE
En adoptant le rapport de M. Valdis DOMBROVSKIS (PPE/DE, LV) le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des budgets et approuve les priorités politiques de l’état prévisionnel budgétaire du Parlement pour 2006. Ce faisant, le Parlement constate que son avant-projet d'état prévisionnel est fixé à 20% de la rubrique 5 des perspectives financières, soit 1,342 milliards d'EUR, en augmentation de 5,5% par rapport au budget 2005. Il annonce, dans la foulée, qu’il réserve sa position finale sur le montant total de ce budget jusqu'à la première lecture budgétaire.
Sur la question des priorités politiques, le Parlement estime que la consolidation finale de l'élargissement de 2004 et les préparatifs du prochain élargissement constituent les principaux défis du budget PE 2006, de même que le recrutement définitif de tous les postes nécessaires pour faire front à cet élargissement. Préoccupé par le fait qu'un nombre élevé de postes liés à l'élargissement, créés en 2004 et 2005, n’ont toujours pas été pourvus, il invite son Secrétaire général à prendre des mesures d'ici au 1er juillet 2005 pour résoudre en priorité ce problème dans le secteur linguistique.
Par ailleurs, le Parlement se prononce pour une meilleure utilisation des crédits, notamment en demandant un redéploiement de postes existants et une réaffectation des ressources. Il attire l’attention sur les conséquences probables qu'aura, dans les années à venir, l'augmentation du nombre des membres du personnel touchant une pension et en appelle une fois encore à la création d'un fonds de pension.
Sur le plan strictement budgétaire, le Parlement demande une réforme de la présentation du budget qui rendrait celui-ci plus global et plus clair.
En ce qui concerne le rapprochement du Parlement avec les citoyens européens, la Plénière se réjouit des propositions de renforcement de la politique d'information et de communication du Parlement actuellement en préparation et attend des informations détaillées sur les ressources humaines qui seront prochainement affectées aux bureaux d'information du PE. Il attend également des propositions d'amélioration du service des visiteurs et souhaite que le site web « EUROPARL » devienne un instrument important de la politique d'information du Parlement.
Sur la question de la qualité et de l’efficacité du travail du Parlement, ce dernier demande que des propositions concrètes soient mises en place pour réaliser l'opération "Placer la barre plus haut" afin d’aider d'aider les députés dans leur travail législatif. Il réclame surtout des améliorations dans le volet linguistique de cette opération en demandant l’extension des capacités de traduction afin que chaque député puisse travailler sur des documents rédigés dans sa langue.
Dans un amendement PPE/DE
approuvé par 274 voix pour, 235 contre et 34 abstentions, le Parlement a
notamment souligné qu'il devait agir dans les limites de ses prérogatives.
C’est pourquoi, il émet des réserves concernant le développement d'actions en
rapport avec la transposition et la mise en œuvre de la législation, domaines
qui relèvent de la compétence de
En ce qui concerne la politique du personnel, le Parlement juge essentiel d'améliorer, de simplifier et d'accélérer les procédures de recrutement du personnel, pour éviter qu'elles ne soient extrêmement longues. Il s’inquiète qu’à ce stade aucun nouveau poste n'ait été demandé pour les besoins non liés à l'élargissement et escompte que toute demande sera dûment motivée en première lecture. Il s’indigne de ce que les propositions concernant des nouveaux postes ou la revalorisation de postes existants aient été reportées jusqu'à la première lecture et attend rapidement la création d’un système de promotion du personnel véritablement fondé sur le mérite.
Le Parlement note également l'accélération du processus de remplacement du personnel auxiliaire par du personnel sous contrat et souhaite mieux être informé des raisons de ces choix de recrutement, y compris sur le plan budgétaire. Il attend également que soit définitivement mis en place un vrai statut pour les assistants parlementaires.
Le Parlement demande encore l'application stricte de la nouvelle réglementation sur la consommation de tabac dans ses bâtiments ainsi que des informations supplémentaires sur l'augmentation des dépenses de mission pour le personnel en 2006.
Enfin, la Plénière a approuvé 2 amendements Verts/ALE par lesquels il réaffirme :
§ d’une part, que le niveau du budget du Parlement doit se baser sur des besoins justifiés et réels afin d’éviter l'annulation de crédits fin 2006 (la Plénière a notamment supprimé le passage du rapport où 60,5 mios EUR devaient être mis en réserve pour les imprévus) ;
§ d’autre part, que la politique du Parlement sur la plan immobilier doit continuer à consister en l’achat de ses bâtiments afin de faire des économies, même si un certain nombre d'incertitudes subsistent en ce qui concerne les projets immobiliers de Bruxelles et de Luxembourg (le passage portant sur la mise en réserve de 10 mios EUR pour refléter la volonté politique du PE de poursuivre dans cette voie, a également été supprimé).