Protection sociale et inclusion sociale. Rapport

OBJECTIF : Projet de Rapport conjoint sur l’inclusion sociale et la protection sociale.

CONTEXTE : la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale reste un défi majeur pour l’Union européenne et ses États membres. En 2002, plus de 68 millions de personnes, soit 15% de la population de l'Union, étaient menacées de pauvreté. La fourchette allait de 10% ou moins dans la République tchèque, en Suède, au Danemark, en Hongrie et en Slovénie à 20% ou plus en Irlande, dans la République slovaque, en Grèce et au Portugal. La pauvreté est toutefois un phénomène pluridimensionnel. Il convient dès lors de prendre en compte plusieurs aspects - éducation, revenus, logement, santé -  pour l'évaluer correctement.

CONTENU : le présent rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale, premier du genre, préconise un effort de modernisation des systèmes de protection sociale par des stratégies de réforme résolues et crédibles. L’inclusion sociale et les stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale occupent une place importante dans le rapport, qui s’appuie sur deux cycles d’application de la méthode ouverte de coordination (MOC) à l’inclusion sociale à l’échelon de l’UE-15, ainsi que sur son extension aux dix nouveaux États membres en 2004, extension qui s’est déroulée avec succès. Les retraites sont également abordées, mais dans une moindre mesure. Le rapport se fonde principalement sur le rapport conjoint de 2003 consacré à l’adéquation et à la viabilité des retraites. Il complète le rapport conjoint sur l’emploi et le rapport d’application des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), de manière à dresser un tableau des principaux défis à relever par les États membres pour atteindre les ambitieux objectifs de Lisbonne.

La première partie du rapport présente les grandes priorités d'inclusion sociale poursuivies par les États membres dans l'Union européenne et adresse sept grands messages politiques couvrant tant l'inclusion sociale que la protection sociale. L’annexe technique présente pour la première fois les dépenses et le financement de la protection sociale dans les 25 États membres, contient le profil des 25 États membres, couvrant l'inclusion et la protection sociale et  donne également un aperçu des mises à jour des plans d'action nationaux 2003-2005 pour l'UE-15.

S’agissant des dépenses de protection sociale, le rapport parvient aux conclusions suivantes : en général, les dépenses consacrées aux politiques sociales sont moins élevées dans les 10 nouveaux États membres que dans l'UE-15;  il existe un lien entre les dépenses de protection sociale et le bien-être (autrement dit, entre la part du PIB consacrée aux dépenses sociales et le PNB par habitant);  un haut niveau de protection sociale n'a pas nécessairement un impact négatif sur l'emploi; la Commission souligne néanmoins qu'il est nécessaire de réduire la charge fiscale sur le travail et de rendre la protection sociale plus compatible avec l'emploi.

Dans ce contexte, sept grandes priorités politiques se dégagent à l’échelle de l’Union :

- augmenter la participation au marché du travail (étendre les politiques actives du marché du travail et mieux relier entre elles la protection sociale, l’éducation et la formation tout au long de la vie et les réformes du marché du travail) ;

 - moderniser les systèmes de protection sociale (faire en sorte que les prestations destinées aux personnes capables de travailler les incitent effectivement à le faire et leur apportent une sécurité suffisante pour s’adapter au changement) ;

- lutter contre les inégalités dans le domaine de l'éducation (prévenir la sortie précoce du système traditionnel d’éducation et de formation, faciliter le passage de l’école au travail, améliorer l’accès à l’éducation et à la formation pour les groupes défavorisés, favoriser l’éducation et la formation tout au long de la vie, investir davantage dans le capital humain à tous les âges) ;

- éradiquer la pauvreté des enfants (intervenir rapidement en faveur des enfants défavorisés et leur donner très tôt une éducation,  accroître l’aide au revenu et l’assistance aux familles, y compris les familles monoparentales, promouvoir les droits de l’enfant ) ;

- assurer un logement décent (améliorer la qualité du logement, remédier au manque de logements sociaux pour les groupes vulnérables, remédier à la situation des sans-abri) ;

- améliorer l'accès aux services de qualité (améliorer l’accès aux services de santé, aux soins de longue durée, aux services sociaux et aux transports, améliorer l’environnement local et investir dans des infrastructures adéquates) ;

- lutter contre la discrimination et intégrer les minorités ethniques et les immigrants (donner à ceux-ci un meilleur accès aux possibilités et services traditionnels, faire appliquer la législation en matière de lutte contre la discrimination, mettre au point des méthodes ciblées pour faire face à des situations particulières).

En vue de renforcer le processus d’inclusion sociale, les États membres sont invités à : associer plus étroitement politiques économiques et politiques pour l’emploi ; renforcer les moyens d’application (capacités administratives et institutionnelles) ; insister sur les questions clés et définir des objectifs quantifiés plus ambitieux ; consolider les activités de supervision et d’évaluation des politiques. À l’échelon communautaire, la Commission et le Conseil devraient:renforcer la prise en considération des objectifs liés à l’inclusion sociale dans toutes les politiques communautaires ; utiliser plus largement le potentiel de MOC pour favoriser l’obtention de résultats effectifs ; veiller à ce que les fonds structurels demeurent un facteur de première grandeur dans la promotion de l’inclusion sociale; développer les indicateurs communs et améliorer les sources de données.

En conclusion, la Commission adresse 7 grands messages politiques pour l'inclusion sociale et la protection sociale :

• moderniser la protection sociale, principalement en allongeant la vie professionnelle et en augmentant les taux d'emploi;
• mettre davantage l’accent sur la concrétisation des synergies dans la perspective de l’extension aux soins de santé des processus de protection et d’inclusion sociale, prévue pour l'année prochaine;
• faire preuve de persévérance et d'ambition dans la lutte contre les racines de la pauvreté et de l'exclusion;
• continuer d'accorder la priorité aux approches et stratégies multidimensionnelles; les domaines prioritaires sont notamment la prévention de la pauvreté chez les enfants, le soutien à la capacité de prise en charge des familles, l’élimination des inégalités entre les sexes, le traitement du phénomène des sans-logis et l’ouverture de nouvelles voies menant à l’intégration des minorités ethniques et des immigrés;
• chercher les moyens de rendre les stratégies nationales plus efficaces, à l'occasion de l'évaluation de la méthode ouverte de coordination l'année prochaine;
• remettre les gens au travail, maintenir les travailleurs sur le marché de l’emploi;
• dans le domaine des retraites, maintenir en activité les travailleurs âgés.