Commercialisation des produits de l'agriculture biologique: mode de production biologique et présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (modif. règlement (CEE) n° 2092/91)
OBJECTIF : modifier le règlement 2092/91/CEE concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : l’article 11 (6) du règlement 2092/91/CEE prévoit que les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la commercialisation, jusqu'au 31 décembre 2005, des produits importés d'un pays tiers non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1, point a) dudit article.
Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 10 juin 2004 relative au plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques, la Commission a annoncé qu'elle proposerait de modifier le règlement en question en remplaçant la dérogation actuelle pour les importations par un nouveau régime permanent faisant appel aux évaluations techniques de l'équivalence réalisées par des organismes désignés à cet effet par la Communauté.
L'élaboration et la mise en place de ce nouveau régime permanent prendront un certain temps. C’est pourquoi il est proposé, dans l’intervalle, de prolonger d'un an les mesures transitoires en vigueur afin de ne pas perturber inutilement les échanges de produits biologiques. Cette mesure n’a pas d’incidence financière sur le budget communautaire.