Accord CE/Canada: transport aérien et respect de la vie privée, transfert des données sur les informations anticipées sur les voyageurs (API) et sur les dossiers passagers (PNR)

OBJECTIF : conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la proposition invite le Conseil à autoriser la conclusion d’un accord avec le Canada pour le traitement et le transfert des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API) et aux dossiers passagers (PNR) pour les voyages par transporteurs aériens entre l’UE et le Canada. Elle vise à assurer le respect des droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme et les délits graves de nature transnationale. Le Conseil de l’Union européenne a adopté une série de directives de négociation et a autorisé la Commission à négocier un tel accord le 7 mars 2005.

L’accord international proposé ne crée aucune obligation supplémentaire. Il jette plutôt les bases juridiques communautaires prévoyant le respect, par les transporteurs aériens exploitant des voyages depuis l’UE vers le Canada, des obligations canadiennes existantes de traitement et de transfert des données API/PNR à l’autorité canadienne compétente, l’ASFC. Il permet en outre à d’autres autorités compétentes de part et d’autre d’être nommées ultérieurement avec l’accord mutuel des parties. Étant donné que l’accord proposé ne crée aucune obligation supplémentaire et que des mesures urgentes sont nécessaires sur la base des lignes directrices établies, l’accord proposé n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’impact.