Fausses pièces en euro: analyse et coopération

ACTE PROPOSÉ : Décision 2003/862/CE du Conseil étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique. CONTENU : La présente décision étend aux pays n'ayant pas adopté l'euro comme monnaie unique, les principes et objectifs prévus à la décision du Conseil du 8 décembre 2003 (se reporter au résumé de la décision finale). L'objectif est de faire bénéficier les pays qui n'ont pas adopté l'euro le même niveau de protection que les autres. ENTRÉE EN VIGUEUR : 8/12/2003. La décision s'adresse aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.�