Écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie

La Commission accepte intégralement les 24 amendements adoptés par le Parlement européen. Ils constituent le résultat d'un accord de compromis auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en deuxième lecture.

Les amendements à la position commune concernent essentiellement les points suivants:

- les définitions (en particulier eu égard aux importateurs et à leurs responsabilités);

- le renforcement de la surveillance du marché;

- les dispositions concernant les PME et l’information des consommateurs;

- le nouveau libellé de l'article 12 qui requiert l'adoption de mesures lorsqu'un produit consommateur d'énergie répond aux critères de sélection;

- l'insistance sur l’efficacité énergétique à l’article 12 pour l'analyse du cycle de vie et pour la prise en compte des produits les plus performants lors de la fixation des exigences;

- l’introduction d’une liste de produits à examiner en priorité;

- l’introduction de critères indicatifs pour juger de l'admissibilité d’initiatives d’autorégulation en remplacement d’une mesure d’exécution;

- les modifications apportées à l’annexe I, en particulier la partie 3 qui précise la portée de l'évaluation à réaliser par le fabricant.