Politique étrangère: gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par les Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix dans la région du Darfour au Soudan

Le Conseil s’est saisi du texte de la proposition de la Commission et a apporté quelques modifications techniques au texte initial du règlement. Ces modifications ne modifient pas la teneur générale de la proposition (se reporter au résumé de la proposition initiale).

À noter toutefois l’ajout d’un considérant précisant que les articles 60 et 301 du traité autorisent le Conseil à prendre des mesures à l’égard de certains pays tiers afin d’interrompre ou réduire les paiements et les mouvements de capitaux ainsi que les relations économiques avec ces derniers.

Les mesures telles que celles prévues au projet de règlement (également applicables individuellement à l’égard des personnes non directement liées au gouvernement d’un pays tiers) sont considérées comme nécessaires pour atteindre cet objectif et l’article 308 du traité permet au Conseil de prendre ce type de mesures.