Demande de levée de l'immunité parlementaire de Ashley Mote
2005/2037(IMM)
La commission a adopté le rapport de
M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) qui propose que le Parlement vote la
levée de l'immunité de M. Ashley MOTE (NA, UK), comme le demande le
procureur général du Royaume-Uni.