Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires, financement pluriannuel

OBJECTIF : doter l’Agence pour la sécurité maritime de moyens financiers suffisants pour aider à combattre la pollution des mers.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : en 2004, la législation européennea doté l’Agence européenne pour la sécurité maritimed’un mandat pour lutter contre la pollution causée par les navires. L’exécution de ces tâches nécessite des moyens financiers importants dont l’Agence doit bénéficier sur une base pluriannuelle pour garantir sa sécurité financière et l’efficacité de ses actions.

En conséquence, la Commission européenne propose une enveloppe financière de 154 millions EUR pour une période de sept ans en faveur de l’Agence européenne pour la sécurité maritime qui lui permettra de lutter contre la pollution causée par les navires. La contribution financière européenne à l’Agence couvrira ainsi une période correspondant à celle des nouvelles perspectives financières (2007-2013). Les moyens financiers sont destinés à couvrir le renforcement des actions d’intervention des États membres contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances polluantes au moyen de navires spécialisés anti-pollution. L’Agence peut être sollicitée par les États membres qui se trouvent confrontés à un problème de marée noire qui dépasse les moyens nationaux d'intervention pour renforcer leurs mécanismes de lutte contre la pollution par des moyens supplémentaires de récupération du pétrole en mer. Il s’agit d’un système de « navires de réserve » que l’Agence mettra à la disposition des États membres touchés et qui seront équipés pour la récupération des substances polluantes en mer.

Ces moyens serviront également au développement de l’imagerie par satellite permettant la détection à temps des pollutions et appuyant l’action des États membres à l’égard des rejets illicites et des déversements accidentels d’hydrocarbures.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

Ligne budgétaire: 06020203 : Agence européenne pour la sécurité maritime – Mesures anti-pollution.

Budget : 154 mios EUR pour la période 2007-2013 (20 mios EUR en 2007).

Détail des ressources :

- Objectif opérationnel n° 1 -  Assistance opérationnelle (navires de réserve anti-pollution) :

. Action 1 -  Mer baltique : 33 mios EUR

. Action 2 -  Mer méditerranée  : 38 mios EUR

. Action 3 -  Côte atlantique : 51 mios EUR

. Action 4 -  Mer noire : 13,5 mios EUR

. Action 5 -  Imagerie satellite : 7 mios EUR

- Objectifs opérationnels n° 2 et 3 : information, diffusion de bonnes pratiques, coordination et coopération : 11 mios EUR.

S’agissant de l’assistance opérationnelle (navires de réserve), les chiffres utilisés pour faire l’estimation du budget du programme pluriannuel destiné à financer la lutte contre la pollution par les hydrocarbures se basent sur les activités qui seront entreprises en 2005 et 2006. Bien que le programme pluriannuel soit censé démarrer en 2007, les activités pour 2005 et 2006 sont directement pertinentes, car les contrats resteront valables et devront être renouvelés pendant la période couverte par le programme pluriannuel.