Marchés publics: coordination des procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services (rectif. directive 2004/18/CE)

OBJECTIF : rectifier la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : il convient que le seuil applicable aux marchés portant sur certains services subventionnés à plus de 50% reste aligné sur le seuil applicable aux marchés de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales, tel que l’avait prévu le législateur lors de l’adoption de la directive 2004/18/CE. Cet alignement devrait être sauvegardé également dans le cadre de la révision des seuils prévue à l’article 78 de la directive 2004/18/CE. A cause d’une erreur matérielle, l’article 78 de la directive 2004/18/CE n’assure pas actuellement l’alignement voulu. Il est donc proposé de procéder à une rectification par voie législative et ce en temps utile avant la prochaine révision des seuils qui, aux termes de l’article 78, paragraphe 4, doit pouvoir faire l’objet d’une publication au début du mois de novembre 2005.