Sécurité routière: protection frontale sur les véhicules à moteur (modif. directive 70/156/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Ewa HEDKVIST PETERSEN  (PSE, SE), le  Parlement européen veut durcir les normes de sécurité applicables aux systèmes de protection frontale des véhicules. Les députés demandent à la Commission de préciser les exigences applicables en matière de test. Ils tiennent à ce que ces équipements soient conçus de manière à accroître la sécurité des piétons et à réduire le nombre de blessés.

Le Parlement ayant accepté une série d'amendements de compromis, la directive peut être adoptée en première lecture. Cette dernière ne remet pas en question le pouvoir des États membres d’interdire ou de limiter l'usage des systèmes de protection frontale introduits sur le marché comme pièces détachées avant l'entrée en vigueur de la directive. Le Parlement veut ainsi s'assurer que la législation européenne en la matière ne s'appliquera pas rétroactivement.

Le Parlement est aussi d'avis que le champ d'application de la directive doit être limité aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. Les députés ont également introduit une clause stipulant que la Commission européenne devra procéder à une révision des dispositions de la directive à la lumière des progrès techniques réalisés, et ce, au plus tard quatre ans et neuf mois après sa publication. La révision portera en particulier sur les conditions nécessaires pour exiger un test de collision de haut de jambe factice sur le pare-chocs du système de protection frontale, l'inclusion d'un test de collision de tête d'adulte, ainsi que les spécifications des tests de collision de tête enfant. Les États membres devront transposer la directive au plus tard neuf mois après son entrée en vigueur.