Promotion et protection des droits fondamentaux: le rôle des institutions nationales et européennes y compris de l'Agence des droits fondamentaux
En adoptant par 447 voix pour, 57 contre et 37 abstentions, le rapport d’initiative de Kinga GÁL (PPE/DE, HU) sur la promotion et la protection des droits fondamentaux, le Parlement se prononce favorablement sur la mise en place future de l’Agence européenne sur les droits fondamentaux qui commencera ses travaux en 2007. Celle-ci devrait développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et étendre son mandat pour en faire une véritable Agence des droits de l'homme.
Pour le Parlement, une telle agence constituerait une démarche positive pour l’Union, aussi longtemps que ses activités n'interfèreraient pas avec des organismes existants comme par exemple le bureau du Haut commissaire pour les droits de l'homme au Conseil de l'Europe ou d’autres structures communautaires existantes avec lesquelles l’Agence entrerait en compétition.
Le Parlement demande également que l'Agence soit créée dans le cadre de la procédure de codécision alors que la Commission a proposé un texte fondé sur la procédure de consultation uniquement. À la faveur d’un amendement approuvé en Plénière, le Parlement demande que l’acte fondateur de l’Agence soit l’article 13 du Traité CE (mais pas exclusivement) afin de combattre les discriminations et protéger la dignité humaine. Il reviendrait à la Commission de juger de l’opportunité éventuelle d’une mesure relevant du troisième pilier.
Les principales activités de l'Agence seraient la collecte et l'analyse d'informations sur les droits fondamentaux dans les États membres en vue de réaliser 3 objectifs principaux:
- la promotion des droits fondamentaux,
- le contrôle de la situation dans les États membres,
- la sensibilisation des acteurs clés.
Dans le cadre de ses activités de promotion, l'Agence devrait identifier les lacunes juridiques concernant la protection des droits de l'homme dans les différents pays de l'UE et contrôler l'application des lois existantes. Enfin, les sujets de préoccupation de l'Agence devraient être les domaines mentionnés dans la Charte des droits fondamentaux : la liberté d'expression, la lutte contre le racisme, l’égalité entre les sexes, la lutte contre trafic d'êtres humains ou la protection de la diversité linguistique, par exemple. Une importance toute particulière devrait être accordée aux droits des minorités nationales.
Pour le Parlement, l'Agence devrait être conçue comme un "réseau de réseaux" avec des compétences horizontales. Elle devrait intégrer non seulement le centre de lutte contre le racisme de Vienne, mais aussi d'autres organismes traitant des droits fondamentaux, tel que le futur Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Toutefois, le Parlement précise bien qu’il ne s’agira pas de créer une Cour européenne des droits l’homme bis puisqu’il s’agira de contrôler un système politique et des instruments juridiques et non des violations des droits de l’homme dans des cas « individuels ».
Le Parlement ajoute que cette Agence devrait prendre des mesures pour sensibiliser la population aux droits fondamentaux dont ils jouissent et créer une culture des droits fondamentaux dans l’Union. Cette stratégie ne pourrait réellement porter ses fruits sans une authentique politique d’éducation, de formation et d’information sur les droits des citoyens de l’Union et sans l’avènement d’une véritable culture de respect des droits fondamentaux.
En ce qui concerne les autres points clés de la résolution, le Parlement se prononce pour un nouveau cadre institutionnel doublé d’une nouvelle impulsion des droits fondamentaux avec la mise en œuvre future de la Constitution. Il estime que l’Union s’affirme de plus en plus comme une communauté politique de valeurs et non seulement comme un grand marché. Il note que les droits de l’homme sont devenus une compétence partagée des États membres et de l’Union et invite la Commission à coopérer pleinement en la matière avec les États membres.
Sur la question d’une politique réellement européenne des droits fondamentaux, le Parlement estime qu’il s’agit là d’un objectif en soi de l’Union et que toutes les institutions devraient tendre vers cet objectif. Il considère qu’il faut introduire la notion de droits fondamentaux dans l’ensemble de l’acquis communautaire et que toutes les évaluations d’impact qui sont associées à la législation nouvelle proposée par la Commission, devraient comporter un chapitre spécifique sur les droits fondamentaux. Dans un amendement oral adopté en Plénière, le Parlement rappelle également que les États membres et l’Union jouissent d’un droit de recours devant la Cour de Justice et que, dans ce contexte, le Parlement peut se faire l’avocat des droits des citoyens lorsque leurs droits fondamentaux sont bafoués par un texte européen.
Le Parlement se prononce également pour une coopération accrue des institutions de l’Union avec les organismes de protection des droits de l’homme dans les États membres et les Parlements nationaux, de même qu’avec les organisations internationales des droits de l’Homme. Sur la question du rayonnement de la protection des droits fondamentaux à l’extérieur de l’Union, le Parlement propose qu’un code de conduite soit défini en vue de conférer plus de cohérence et d’équité à l’action communautaire en matière de démocratisation. Ce code devrait régir les relations de l’Union avec quelque 120 États avec lesquels l’Union a des relations. Il demande ainsi qu’une étude soit réalisée sur la nécessité de créer une autre agence chargée de donner des informations sur les questions du respect des droits de l’homme dans les pays qui ne seraient pas couverts par l’Agence.