Statistiques budgétaires: gouvernance et qualité des statistiques dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (modif. règlement (CE) n° 3605/93)

 La commission a adopté le rapport de M. Jean-Paul GAUZÈS (PPE-DE, FR) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements:

- les visites de contrôle approfondi (consommatrices en temps et en ressources) devraient être réservées au cas où Eurostat a un doute sérieux «sur la fiabilité ou la cohérence des données fournies par l'État membre». Ces missions ne devraient pas comprendre d'experts privés mais uniquement des membres des institutions nationales des États membres ou d'Eurostat. Des experts d’autres services de la Commission ne prendraient part à ces missions qu'après accord entre l'État membre concerné et Eurostat;

- les visites de dialogue sont effectuées selon un calendrier arrêté conjointement par les États membres et Eurostat. Dans la mesure du possible, ces visites ont lieu simultanément dans tous les États membres;

- il convient de préciser sans détour qu'Eurostat est investi du rôle principal, parmi les autorités communautaires, en vue de contrôler la qualité des données statistiques;

- En vertu du principe de transparence, le Parlement doit être informé du résultat des enquêtes.