Résolution sur les aspects institutionnels du service européen pour l'action extérieure

Le Parlement européen a adopté une résolution commune demandant que le futur service diplomatique européen soit soumis au contrôle du Parlement européen plutôt que de rester sous la seule responsabilité des gouvernements des États membres. Ce faisant, le Parlement affirme que ce service devrait être, tant du point de vue organisationnel, administratif que budgétaire soumis à la double direction du futur ministre européen des affaires étrangères et du commissaire européen pour les affaires étrangère (dès lors que celui-ci sera représenté par une seule et même personne). Cette double casquette garantira – comme cela découle de la Constitution – de l'assujettissement de ce service aux décisions du Conseil en matière de politique extérieure "classique" (PESC et PSDC) et de celles de la Commission dans le domaine des relations extérieures.

Il invite également la Commission à insister pour que les principes suivants soient respectés:

• le personnel du service européen pour l'action extérieure devrait se composer, dans une proportion équilibrée et pertinente, de fonctionnaires issus de la Commission, du Secrétariat général du Conseil et des services diplomatiques nationaux;
• les modalités d'organisation du service européen pour l'action extérieure devraient garantir une action harmonisée de l'Union dans ses relations extérieures;
• il n'est pas nécessaire de priver l'ensemble des directions générales de la Commission de toute compétence en matière de relations extérieures; le rapport d'étape présenté au Conseil européen devrait présenter une base de discussion pour les services concernés (notamment, les directions générales Commerce, Développement et Élargissement, l'Office de coopération EuropeAid, l'Office d'aide humanitaire et les services de la direction générale Affaires économiques et monétaires orientés vers l'action extérieure);
• dans les pays tiers, les délégations de la Commission et les bureaux de liaison du Conseil devraient fusionner et donner naissance à des "ambassades de l'Union" dirigées par des fonctionnaires du service européen pour l'action extérieure, placés sous l'autorité et la surveillance du ministre des affaires étrangères mais relevant sur le plan administratif des services de la Commission, ce qui n'exclut pas que les experts de ces délégations soient issus d'autres directions générales de la Commission ou du Parlement européen, éventuellement