Budget rectificatif 2/2005 : ajustement par section des crédits administratifs résultant des adaptations annuelles des rémunérations et des pensions

Le 30 mars 2005, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 2 pour l'exercice 2005 concernant toutes les sections budgétaires du budget de l’Union. La proposition de la Commission avait pour objectif:

- en ce qui concerne les dépenses:

• adapter pour chaque institution les crédits requis pour les rémunérations et les pensions à la suite des décisions prises en décembre 2004 concernant l'adaptation des rémunérations et des pensions, ainsi que certaines autres adaptations;
• pour ce qui est du budget de la Commission, modifier les commentaires du poste 22 01 04 03 en ce qui concerne le montant du plafond pour le personnel au siège, pour le faire passer de 500.000 à 850.000 EUR (la dotation globale de la ligne restant inchangée);
• s'agissant du budget de la Cour des comptes, une adaptation du tableau des effectifs pour 2005 sans aucune demande de crédits supplémentaires;
• en ce qui concerne le budget du Contrôleur européen de la protection des données, la création d’une nouvelle ligne budgétaire B-1176 "Autres prestations et travaux à confier à l'extérieur" dotée d'une mention "p.m." dans la partie réservée aux crédits, et la transformation de 3 nouveaux emplois temporaires (2 A et 1 B) en emplois permanents.

- en ce qui concerne les recettes:

• adapter les postes des recettes respectifs sur la base des décisions prises en ce qui concerne les crédits requis pour les rémunérations et les pensions;
• apporter des adaptations techniques et financières aux budgets respectifs de l'Office des publications et du CES.

Pour sa part, le Conseil a élaboré un projet de budget rectificatif 2/2005 qui se limite à des réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions. En conséquence, le Conseil n'a pu accepter que les points suivants:

- les éléments liés à la baisse de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions telle qu'elle a été proposée, exception faite pour la Commission et le Comité des régions;

- les modifications proposées par la Cour des comptes et par le Contrôleur européen de la protection des données concernant leur tableau des effectifs ainsi que les changements de nomenclature.

Le projet de budget rectificatif 2/2005 est donc établi tel qu'il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget tel que présenté par le Conseil.