Mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

OBJECTIF : proposer des mesures restrictives à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : Étant donné que des armes continuent à entrer et à circuler de manière illicite en République démocratique du Congo, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005, modifiant l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de ce pays.

Ces mesures consistent en restrictions à l’accès aux fonds et/ou ressources financières et autres mesures restrictives financières à l’égard des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à ce pays et désignées comme telles par le Comité des sanctions compétent des Nations unies.

Afin de mettre en oeuvre les mesures restrictives fixées par la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité, le Conseil a adopté une position commune prévoyant le gel des fonds et des ressources économiques des personnes concernées et se trouvant sur le territoire de la Communauté.

La présente proposition vise uniquement à mettre en oeuvre les mesures prévues dans la position commune du Conseil par le biais d’un règlement du Conseil (comme cela a déjà été prévu à l’égard de plusieurs autres personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, ou à l’égard de personnes s’opposant au processus de réconciliation en Côte d’Ivoire).