Protection des poulets destinés à la production de viande
OBJECTIF : fixer des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTEXTE : un rapport du comité scientifique de la santé animale et du bien-être des animaux datant de mars 2000 a mis en lumière un certain nombre de problèmes de bien-être des poulets, comme des troubles du métabolisme responsables d'affections des pattes, d'ascites, du syndrome de la mort subite et d'autres problèmes de police sanitaire. L'élevage de poulets destinés à la production de viande est un secteur agricole important dans l'UE, comme le prouve l'abattage de plus de 4 milliards de poulets destinés à la production de viande chaque année dans l'UE-15, soit un nombre supérieur à celui de tous les autres systèmes d'élevage. Avec l'adhésion des dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, ce chiffre a augmenté d'environ 18%. Le secteur n'est couvert par aucune législation communautaire spécifique; seules les exigences générales de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages s'appliquent. C'est la raison pour laquelle la Commission présente une proposition de directive spécifique du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande.
CONTENU : la proposition de la Commission vise à améliorer le bien-être des animaux dans le cadre de l'élevage intensif des poulets grâce à l'obligation de respect d'exigences techniques et de gestion dans les établissements, y compris un renforcement des contrôles dans les exploitations et un échange accru d'informations entre le producteur, les autorités compétentes et les abattoirs sur la base d'un contrôle axé spécifiquement sur le bien-être des carcasses des poulets après l'abattage. La proposition sera un élément majeur dans le cadre du plan d'action européen sur le bien-être animal, que la Commission élaborera au cours de l'année 2005. Elle traduit la volonté de la Commission de présenter des propositions visant à améliorer les normes de bien-être animal compte tenu des problèmes de bien-être que posent les systèmes de production actuels tels qu'ils ont été identifiés par les experts scientifiques. Elle répond aussi à une demande croissante de la société civile de l'UE de voir renforcées les normes de protection animale.