Accord cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission: révision

En adoptant le rapport de M. Jo LEINEN (PSE, DE), le Parlement européen et la Commission se sont mis d’accord sur la révision d’un accord-cadre portant sur les relations entre ces deux institutions. Cet accord-cadre vise, pour l’essentiel, à définir les termes de la coopération entre la Commission et le Parlement sur divers points de la vie politique et institutionnelle de ces deux institutions.

L’accord ainsi revu viserait à renforcer et à simplifier la structure de l’accord précédent, à donner plus de poids au dialogue interinstitutionnel, à renforcer la transparence et à améliorer certains points techniques de la coopération interinstitutionnelle. Les principales dispositions nouvelles portent sur:

• le règlement des conflits potentiels d’intérêt ;
• des arrangements en cas de remplacement d’un membre de la Commission en cours de mandat ;
• la transparence et l’information du Parlement en cas de désignation de nouveaux Commissaires et lors de la procédure d’approbation d’une Commission ;
• la mise en place d’un dialogue régulier entre le Président de la Commission et la Conférence des présidents au Parlement ;
• l’identification commune des propositions et initiatives législatives importantes au sein du programme de travail de la Commission et la pleine information du Parlement (sur un pied d’égalité avec le Conseil) sur toute initiative de la Commission ;
• l’amélioration de l’information du PE sur le suivi et la prise en compte des positions du Parlement ;
• une plus grande transparence sur le travail des groupes d’experts de la Commission ;
• une participation plus effective du Parlement aux conférences internationales et autres opérations d’observation électorales ;
• l’incorporation dans l’accord de la « procédure « Lamfalussy » (mesures d’exécution portant sur les valeurs mobilières, banques et assurances) et des modalités d’application sur les procédures de comitologie ;
• une plus grande participation de la Commission aux travaux du Parlement ;
• l’insertion d’une clause de révision de l’accord après l’entrée en vigueur de la Constitution.

Par ailleurs, le Parlement demande à la Commission de laisser au moins 2 mois au Parlement pour lui permettre de se prononcer opportunément lors de la présentation de lignes directrices pour l’emploi (actuellement le calendrier est très resserré).