Convention Schengen: accès des services délivrant les certificats d'immatriculation au système d'information SIS, modification de la convention d'application

La Commission accepte pleinement les trois amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence.

Ces amendements visent à :

- actualiser le texte en tenant compte du fait que l’initiative néerlandaise à laquelle renvoie la position commune du Conseil a, depuis lors, été adoptée ;

- tenir compte de la prochaine adoption, par la Suisse, de l’acquis de Schengen, dont le règlement constitue un développement ;

- obliger le Conseil à soumettre chaque année au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de la disposition autorisant l’accès au SIS, en vue de combattre la criminalité visant les véhicules, des services chargés de leur immatriculation. Ce sera donc au Conseil, et non la Commission, de soumettre le rapport au Parlement. De plus, une formulation générale a été retenue pour préciser que l’établissement des statistiques n’imposera pas aux États membres de procéder à des changements techniques au niveau national. Il est ainsi indiqué, en termes généraux, que le rapport contiendra desinformations et des statistiques sur le recours audit article et sur les résultats de sa mise en œuvre.