Tabac brut: organisation commune de marché OCM (modif. règlement (CEE) n° 2075/92)

2005/0105(CNS)

OBJECTIF : mettre à jour le règlement 2075/92/CEE portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le règlement 2075/92/CE du Conseil prévoit respectivement un régime de prime et un régime de maîtrise de la production dans ses titres I et II.  Le deuxième train de mesures de la réforme de la PAC adopté en avril 2004 prévoit l’abandon du régime de prime et du régime de maîtrise de la production et l’introduction d’un nouveau régime.

Du fait de la suppression du régime de prime et du régime de maîtrise de la production ainsi que du transfert du texte de certains articles et de l’annexe vers les modalités d’application prévues en ce qui concerne le tabac brut, un certain nombre d’articles et l’annexe du règlement de 1992 deviennent obsolètes et doivent être supprimés pour des raisons de clarté juridique et de transparence. En particulier, il n’est plus nécessaire de maintenir la disposition relative au programme de rachat de quotas en ce qui concerne la récolte 2005. Il est donc proposé de modifier le règlement 2075/92 en conséquence.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- Ligne budgétaire : 05 02 10

- Crédits : 928,8 mios EUR.