Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Umberto Bossi

2004/2203(IMM)

 La commission a adopté le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK) qui propose que le Parlement défende l'immunité et les privilèges d'un ancien député du Parlement européen, M. Umberto BOSSI, en relation avec les procédures en instance devant le tribunal civil de Padoue.