Dépenses dans le domaine vétérinaire: lutte contre l'influenza aviaire, participation financière de la Communauté (modif. décision 90/424/CEE)

 La commission a adopté le rapport de Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, PT) modifiant la proposition en procédure de consultation:

- alors que la Commission propose un niveau d’assistance financière de 50 % pour les cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et de 30 % pour l’influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP), la commission souhaite un niveau d’assistance financière de 50 % pour les deux types, au motif qu’il est important d’éradiquer la souche faiblement pathogène car celle-ci est susceptible de muter en souche hautement pathogène;

- la Communauté doit payer 100 % des coûts de vaccination;

- les députés veulent que des dispositions prévoient une compensation financière aux éleveurs de volailles dont les œufs ou les poulets n’ont pas nécessairement été détruits, mais ont été envoyés vers «d’autres destinations», avec pour conséquence que le revenu qui en est retiré est inférieur à la valeur normale de ces œufs ou de cette volaille. la proposition doit spécifier que «la modulation doit être appliquée lorsque l'indemnisation se rapporte à des types d'œufs différents»;

- la commission ajoute une nouvelle clause visant à élargir le champ d'intervention de l'Union européenne dans des actions de coopération et d'assistance technique en faveur de pays tiers, notamment asiatiques, pour lui permettre de répondre à la nécessité de garantir efficacement la prévention et le dépistage dans les pays de provenance de la grippe aviaire;

- la Commission examine les moyens d'instituer un Fonds européen pour la santé animale. Ce fonds pourrait couvrir les coûts occasionnés par les foyers de maladies animales contagieuses. Les éleveurs ainsi que les entreprises de l'Union européenne pourraient contribuer à ce fonds;

- la Commission élabore une proposition visant à harmoniser dans les États membres la répartition, entre le secteur agricole et les gouvernements, des coûts afférents à ces foyers;

- les règlements pertinents du Conseil concernant des mesures exceptionnelles de soutien du marché sont alignés sur la décision 90/424/CEE du Conseil, telle que modifiée;

- enfin, la commission ajoute une nouvelle clause prévoyant l’assistance de la Communauté pour élaborer un système de surveillance et/ou de contrôle de la maladie, y compris pour les diagnostics en laboratoire, la recherche sur des vaccins adéquats, l'organisation d'études, de réunions d'experts, la mise en place de mesures d'information et l'édition de publications. l’objectif est d’évaluer l'impact des déplacements des oiseaux migrateurs sur la dissémination des maladies contagieuses en Europe et à assurer l'observation de leurs routes migratoires.