Non-discrimination et égalité hommes femmes: Année européenne de l'égalité des chances pour tous 2007

OBJECTIF : proposer la mise en place d’une « Année européenne de l’égalité des chances pour tous » en 2007.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : dans sa communication sur l’Agenda social pour la période 2005-2010, la Commission a souligné la nécessité d’œuvrer en faveur de l’égalité des chances en vue de développer une société plus juste et plus solidaire. C’est pour répondre à ce défi, et contribuer à la lutte contre toutes les formes de discrimination, l’un des objectifs majeurs de l’Union depuis l’introduction de l’article 13 dans le traité CE, que la Commission propose le lancement d’une « Année européenne de l’égalité des chances pour tous ». L’année 2007 n’est pas choisie au hasard puisqu’elle correspond à l’année charnière au terme de laquelle tous les États membres auront dû transposer la directive 2000/78/CE en vertu de laquelle toute personne, quels que soient son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, aura droit à une protection uniforme contre les discriminations dans l’Union.

CONTENU : En se fondant sur les réalisations des années européennes précédentes (« Année européenne contre le racisme » de 1997 et « Année européenne des personnes handicapées » de 2003), l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous visera prioritairement à informer l’opinion publique de l'acquis communautaire existant dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination ainsi qu’à stimuler le débat et les échanges de bonnes pratiques.

.Actions envisagées : dotée d’un budget général de 13,6 Mios EUR, l’Année devrait structurer ses activités autour de 4 axes principaux:

• Droits - Sensibiliser l’opinion publique au droit à l’égalité et à la non-discrimination : l’objectif est de permettre au public de mieux connaître la législation européenne sur l’égalité et la discrimination ;
• Représentation - Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation à la société : l’objectif est d’engager un débat et un dialogue en vue de favoriser une plus grande participation des groupes sous-représentés dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société ;
• Reconnaissance - Célébrer et accueillir la diversité : l’Année européenne visera à faire prendre conscience de la contribution positive que toute personne peut apporter à la société dans son ensemble. Elle aura pour but d’engager le grand public dans un débat ouvert sur ce que la diversité signifie dans l’Europe d’aujourd’hui et de créer un climat favorable à la valorisation des différences, et en particulier au respect du droit à la protection contre la discrimination ;
• Respect et tolérance - Œuvrer en faveur d’une société plus solidaire : l’Année européenne cherchera à sensibiliser le public sur l’importance de favoriser de bonnes relations entre les divers groupes qui composent la société, en particulier les jeunes. Elle cherchera également à rassembler des personnes ou groupes différents en vue de promouvoir et diffuser les valeurs d’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations.

Les activités envisagées sous chacune de ces rubriques sont détaillées à l’annexe de la proposition et portent, pour l’essentiel sur le cofinancement de réunions et de manifestations diverses ; de campagnes d’informations et de promotion ; la fourniture et l’échange d’informations et de bonnes pratiques, notamment avec les médias et les entreprises ; la réalisation d’études et d’enquêtes à l’échelle de l’Union ou au plan national.

.Types d’aide et modalités de mise en œuvre : l’annexe de la proposition donne également des indications sur la nature des cofinancements prévus au titre de l’Année européenne et sur les modalités de mise en œuvre : 3 types d’aide sont envisagés :

1. des aides dans le cadre d’actions à l’échelle de la Communauté, subventionnées à hauteur de 80% maximum par le budget de l’Union : il s’agira d’actions de portée européenne telles que décrites à la partie I de l’annexe de la proposition. Les fonds seraient octroyés par la Commission après appels d’offres et la sélection des projets reviendrait à la Commission après l’avis d’un comité spécifique ;
2. des aides pour des actions de portée locale, régionale ou nationale pouvant bénéficier d’un cofinancement communautaire à hauteur de 50% maximum : ces aides seraient octroyées par des organismes nationaux spécifiquement désignés par les États membres à cet effet qui sélectionneraient les projets après appel à propositions ;
3. des actions ne bénéficiant pas d’aide financière directe de la Communauté mais pouvant obtenir un soutien moral de la l’Union, comme l’utilisation du logo officiel et autres matériels associés à l’Année européenne et sous réserve de l’accord de la Commission.

Afin de garantir une mise en œuvre efficace, la Commission élaborera des lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de l'Année européenne, qui serviront de point de référence pour l'élaboration des plans stratégiques nationaux relatifs à la mise en œuvre de l'Année européenne. Dès qu’ils auront été approuvés par la Commission, ces plans déboucheront sur la délégation des compétences d'exécution budgétaire de la Communauté aux organes intermédiaires nationaux sélectionnés.

.Participation d’autres parties prenantes : en vue d'assurer une meilleure efficacité des actions envisagées, la Commission s’efforcera d’associer un large éventail de parties prenantes, en les invitant à participer à un dialogue permanent sur les priorités fixées pour l’Année et les mécanismes de mise en œuvre. Par conséquent, l’Année devra avoir un écho au-delà des groupes d’intérêt traditionnels dans le domaine de l’égalité/non-discrimination, afin de mobiliser la société au sens large. Elle favorisera, notamment, la participation de partenaires sociaux, de représentants de la société civile ainsi que tout autre acteur agissant dans le domaine de la lutte contre la discrimination au sein des organismes décentralisés dans les États membres responsables de la gestion nationale et régionale des actions.

À noter également que les projets pourront associer des partenaires des États EEE, des pays candidats à l’adhésion, des pays des Balkans occidentaux, de pays partenaires de la Politique de voisinage européenne selon des modalités, notamment financières, à déterminer. La Commission pourra également coopérer avec des organisations internationales pertinentes.

.Cohérence des actions et complémentarité : la Commission garantira que les activités financées durant l’Année soient complémentaires d’autres actions communautaires. En conséquence, des mécanismes de coordination seront mis en place pour éviter les doubles emplois et pour canaliser le soutien vers la promotion des messages clés de l’Année.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.