FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0225 du 1^er juin 2005 relative à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007).

1. OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission a examiné 3 options politiques.

1.1- Option 1 : scénario favorisant la continuité : cette option s’en remet exclusivement aux programmes d’action communautaire existants pour modifier les attitudes et comportements et promouvoir une société juste, exempte de discriminations. Il est peu probable que cette option produise l’effet attendu. Les programmes susmentionnés, qui devraient s’étaler jusqu’en 2013, ne répondent pas de façon appropriée aux problèmes et besoins identifiés. Ils s’attachent principalement à :

• mieux comprendre l’ampleur et l’impact des discriminations et des inégalités ;
• contrôler l’application de la législation communautaire ;
• soutenir les activités de formation qui s’adressent aux praticiens;
• sensibiliser davantage les acteurs européens aux défis et questions clés de la non-discrimination et de l’égalité des chances.

1.2- Option 2 : action coordonnée et centralisée par la Commission, sur la base d’une mesure d’incitation limitée à une période déterminée : cette action fournirait une occasion unique de renforcer la sensibilisation de l’opinion publique à la nécessité de créer une société plus solidaire : une société qui célèbre les différences dans le cadre des valeurs essentielles de l’UE et encourage le respect de l’important acquis communautaire dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination.

Il est probable que cette option ait pour effet l’attribution d’une charge inutile à la Commission. D’autre part, cette option n’est pas à même de répondre aux préoccupations des États membres et ni de prendre en compte leurs spécificités. Cette option ne fera pas état des différentes sensibilités nationales et des différents contextes culturels et ne pourra s’adapter à ceux-ci. Elle ne pourra tenir compte des niveaux variables de progrès réalisés par les États membres dans le domaine de la promotion de la non-discrimination et de l'égalité et suscitera probablement l'opposition politique des États membres puisqu’elle leur semblera disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

1.3- Option 3 : même action que celle présentée dans le cadre de l'option 2 à la différence que la mise en oeuvre des activités sera déléguée aux États membres sous le contrôle de la Commission : la Commission veillera à ce que l’action soit cohérente avec les objectifs politiques de l'Année européenne pour l’égalité des chances pour tous.

CONCLUSION : l'option 3 semble être la plus à même d’apporter, en 2007, un nouvel élan au processus de sensibilisation des acteurs et des bénéficiaires. Ceux-ci devraient davantage prendre conscience de la nécessité de s’attaquer aux obstacles à la participation à la société et de favoriser l’instauration d’un climat dans lequel la diversité en Europe sera considérée comme une source de vitalité socio-économique.

IMPACTS : l'option 3 est susceptible d’avoir des répercussions politiques considérables au niveau national, puisqu’elle contribuera à renforcer la sensibilisation du grand public et l’engagera dans un débat ouvert sur les questions stratégiques politiques liées à la diversité de la société européenne. Elle facilitera la diffusion des objectifs de l'Année européenne parmi les parties prenantes aux niveaux national, régional et local. Elle favorisera une participation plus importante et plus active des administrations nationales à la mise en oeuvre de l'Année européenne. À son tour, la prise d'une responsabilité partagée pour l'Année européenne garantira que les administrations nationales sont des acteurs dynamiques. Elle veillera à ce que les objectifs politiques de l'Année européenne définis au niveau européen soient traduits de manière à s’adapter aux contextes nationaux.

Les compétences concernant la lutte contre les discriminations liées au sexe, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap ou à l’âge sont partagées avec les États membres et couvrent plusieurs domaines politiques de l'UE. Cela implique que seules de grandes lignes directrices peuvent être définies en vue de l’Année européenne. Afin de garantir une mise en œuvre efficace, au cours d’une période déterminée, la Commission élaborera des lignes directrices opérationnelles qui serviront de référence lors de l’identification d’actions clés liées à des objectifs spécifiques. La valeur ajoutée au niveau européen dépendra de la capacité à sensibiliser l’opinion publique à des questions concrètes, mais aussi à encourager les échanges d’expériences entre les États membres.

Les différences marquées entre les États membres, en termes de contexte culturel, sensibilités et progrès réalisés dans les secteurs de la lutte contre toutes les formes de discrimination militent en faveur de l’attribution d’un rôle important aux États membres dans la mise en oeuvre de l'Année européenne. Ceci dit, la définition des priorités politiques au niveau national devrait se faire sous le contrôle de la Commission afin d’éviter toute déviation des objectifs stratégiques tels que prévus par l'Année européenne. Les échanges au niveau de l'UE devraient être limités et réalisés sur la base de bonnes pratiques au niveau des États membres.

2- SUIVI : il convient que la Commission et les États membres assurent la cohérence des mesures financées. Ce travail de contrôle devrait favoriser la qualité des actions et leur cohérence avec les objectifs de l'Année européenne. Il devrait donc être réalisé de manière à faciliter les échanges d’expériences entre les États membres, ainsi que l’exploitation des résultats obtenus à l’échelon de l'UE.

La conception du cadre de contrôle relèvera principalement de la responsabilité de la Commission, qui partagera cette responsabilité avec les États membres. La mise en application des systèmes de contrôle s’effectuera conformément aux responsabilités en matière de financement des activités. L’obligation de faire un rapport sur les objectifs et les résultats obtenus figurera parmi les conditions à remplir pour bénéficier d’une aide.

Une évaluation externe sera lancée l’année précédant l'Année européenne afin de fournir des résultats intérimaires si nécessaire. Les résultats de l'évaluation devraient être disponibles à la mi-2008. Cette disposition permettra à la Commission de faire un rapport aux institutions de l'UE sur les résultats atteints à la fin de 2008.