Mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

 La commission a adopté le rapport de M. Jean-Marie CAVADA (ADLE, FR) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements:

- en soulignant que la liste des personnes et des entités dont les biens devraient être gelés, devant être incluse à l'annexe 1 de la proposition de règlement, ne contient jusqu'à présent pas de noms puisque le Conseil doit encore établir la procédure pour dresser cette liste, la commission est d'avis qu'il apparaît contraire au traité de soumettre à la consultation du Parlement un texte qui contient une annexe vide. Les députés proposent par conséquent de supprimer l'annexe du corps du règlement en prévoyant qu'il soit établi comme mesure d'exécution par la Commission conformément à l'article 9. Des dispositions doivent être adoptées pour que la commission des libertés civiles et la commission du développement soient informées à titre confidentiel sur cette liste avant sa publication;

- toute information fournie à la Commission par les personnes et les entités concernées devrait être «exclusivement utilisée pour la période nécessaire au déroulement des opérations de gel des biens» et est soumise à un régime garantissant la protection des données;

- les personnes physiques et morales, ainsi que les entités et organismes dont des fonds ont été injustement gelés, sont remboursés «d'une somme correspondant à la nature et à l'ampleur du dommage injustement subi»;

- le règlement devrait contenir une référence spécifique à l'accord de Cotonou signé en l'an 2000.