Statistiques budgétaires: gouvernance et qualité des statistiques dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (modif. règlement (CE) n° 3605/93)
La BCE accueille favorablement l'objectif principal du règlement proposé qui vise à renforcer le dispositif législatif selon lequel sont établis les comptes des administrations publiques utilisés dans le contexte de la PDE, et à donner un fondement juridique au code de bonnes pratiques relatif à l'établissement et à la déclaration des données dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs, adopté par le Conseil des ministres («Ecofin») le 18 février 2003.
La BCE relève que les modifications proposées ne comprennent aucune modification des dates limites actuelles de notification des comptes des administrations publiques au printemps et à l'automne. Elle est favorable au report d'un mois des dates limites de notification, au 31 mars et au 30 septembre respectivement, car cela est susceptible d'améliorer la qualité d'ensemble des comptes des administrations publiques, et en particulier des données du déficit public.
La BCE est également favorable : à la détermination dans un règlement approprié, en référence au SEC 95, d’un ensemble complet de comptes effectifs des administrations publiques devant être fourni à la Commission (Eurostat) par les États membres, comprenant des données suffisamment ventilées ; à la publication par la Commission (Eurostat) des ensembles complets de comptes des administrations publiques par État membre et des rapports sur la qualité requis y afférents.