Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion, 2007-2013
Dans son Avis n° 2/2005, la Cour des comptes a considéré tout spécialement les conséquences des mesures proposées en matière de gestion financière et de contrôle.
S’agissant de la responsabilité d’exécution du budget communautaire, la Cour estime que, dans un contexte où les États membres sont à la fois bénéficiaires des fonds communautaires et responsables de la mise en oeuvre des actions, seule la Commission peut assurer une application cohérente et conséquente des objectifs communautaires. Il est dès lors impératif que le concept de responsabilité finale de la Commission soit repris de manière non équivoque dans les articles traitant de la responsabilité des États membres.
En ce qui concerne la cadre réglementaire proposé, la Cour insiste tout particulièrement sur la nécessité de créer les conditions d’un cadre de contrôle adéquat (intensité des contrôles ; définition de standards adéquats ; encadrement des systèmes de gestion et de contrôle, etc.). Un renforcement significatif du contrôle communautaire devrait constituer la contrepartie indispensable d’un système dans lequel la gestion des projets relève des autorités nationales et régionales. Elle formule également des observations à propos de la responsabilité en matière de légalité et de régularité, de la responsabilité en matière de bonne gestion financière et de la rétention des pièces justificatives.
La Cour aborde enfin la question de l’amélioration de l’efficacité des interventions. A cet égard, elle formule des observations sur :
- la programmation et la fixation d’objectifs : selon la Cour, le contenu du «cadre de référence stratégique national » n’est pas suffisamment précis (en termes de mesures, allocations de ressources et effets attendus) pour assurer une information détaillée sur la stratégie de développement national et régional. Les «priorités thématiques et territoriales», destinées à circonscrire les actions à financer, ne sont pas précisées non plus. Les programmes opérationnels sont aussi caractérisés par un manque de précision, aucune information n’étant demandée sur les différentes mesures visant à réaliser les objectifs des axes prioritaires. Ainsi, ni le «cadre de référence stratégique national » ni les programmes opérationnels ne seraient plus de véritables instruments de gestion et de suivi pour la Commission ;
- une meilleure intégration des interventions : pour des raisons de cohérence, la Cour estime qu’il serait préférable de n’avoir qu’un Fonds, du moins pour le FEDER et le Fonds de cohésion.Ces Fonds se retrouvent en principe dans les mêmes programmes opérationnels et concernent les mêmes thèmes. Les actions FEDER et les projets Fonds de cohésion sont souvent gérés par les mêmes entités publiques. Les notions de grand projet et de projet générateur de recettes sont valables tant pour le FEDER que pour le Fonds de cohésion.