Industrie sidérurgique: statistiques communautaires annuelles de l'acier pour 2003-2009

ACTE : Règlement 772/2005/CE de la Commission relatif aux spécifications de la couverture des caractéristiques et à la définition du format technique pour la production des statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009.

CONTENU : le règlement 48/2004/CE a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009. Conformément à ce règlement, le présent règlement établit des mesures de mise en œuvre pour préciser la couverture des caractéristiques requises et pour définir le format technique à utiliser pour la transmission des statistiques communautaires annuelles de l'acier. Ces mesures sont conformes à l'avis du comité du programme statistique.

Les États membres appliquent ces spécifications et ce format technique pour l'année de référence 2003 et pour les années suivantes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/06/2005.