Statistiques sur les déchets
1999/0010(COD)
ACTE : Règlement 782/2005/CE de la Commission fixant les modalités pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets.
CONTENU : conformément au règlement 2150/2002/CE, la Commission, les modalités adéquates pour la communication des résultats en matière de statistiques sur les déchets à la Commission (Eurostat) sont fixées à l’annexe du présent règlement. Les États membres utilisent ces modalités pour les données relatives à l'année de référence 2004 et les années ultérieures.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/06/2005.