Relations CE/Turquie: gestion indirecte centralisée de l'aide financière de préadhésion conformément à l'article 54, paragr. 2, point c, du règlement financier

OBJECTIF : permettre la mise en oeuvre de l'aide communautaire en faveur de la Turquie, conformément au nouveau règlement financier.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 850/2005/CE du Conseil portant modification du règlement 2500/2001/CE afin de permettre la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) 1605/2002.

CONTENU :  le Conseil a adopté un règlement ayant pour objet d'apporter certaines modifications à l'instrument d'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie en vue de le mettre en conformité avec les dispositions du règlement financier de l'UE. Ces modifications apportées au règlement 2500/2001 sont nécessaires pour que la Turquie puisse continuer à bénéficier des actions menées notamment par le Bureau d'assistance technique et d'échange d'informations de l'UE, dans le cadre des modalités de gestion centralisée indirecte prévues par le règlement financier appliqué au budget communautaire depuis le 1er janvier 2003.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/06/2005.