Immigrations économiques: une approche communautaire

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le Livre vert sur une approche communautaire de la  gestion des migrations économiques présenté par la Commission le14 janvier 2005, en particulier sur ses implications pour le fonctionnement des marchés nationaux du travail, dans le contexte de la Stratégie européenne pour l’emploi.

Le Livre vert concerne les procédures d’admission pour la migration économique des ressortissants de pays tiers. Il propose un certain nombre d’options en vue de la mise en place progressive d’un cadre législatif communautaire, conformément à un plan d’action que la Commission devrait présenter cette année. Ce plan d’action ferait suite à l’adoption du programme de la Haye qui a jeté les bases d’avancées dans le cadre de liberté, de sécurité et de justice.

L’objectif de ce débat était de permettre à la Commission de recueillir les premières impressions de la part des délégations sur les questions posées dans le Livre Vert. Le débat s’est, en particulier, articulé autour des 3 thèmes suivants:

• mesures communautaires (par exemple, normes minimales, procédures d’admission accélérées en cas de pénurie de main-d’œuvre dans l’un ou l’autre secteur, amélioration du système EURES…), envisageables en matière d’accès des ressortissants de pays tiers sur les marchés nationaux du travail, compte tenu, par ailleurs, du besoin de flexibilité pour respecter la diversité des situations nationales ;
• possibilité de recourir à une approche sectorielle pour l’admission des ressortissants de pays tiers sur les marchés nationaux du travail afin de favoriser l’accès de certaines catégories de migrants en fonction des besoins ;
• nécessité d’opérer une meilleure synchronisation entre les procédures en matière d’immigration et d’accès au marché du travail, d’une part, et les mesures d’intégration sociale des ressortissants de pays tiers dans le pays d’accueil, d’autre part.

Lors du débat, les délégations ont reconnu que le thème des migrations devait faire l’objet d’une action au niveau de l’UE, dans la mesure où l’entrée de ressortissants de pays tiers dans un État membre a des effets sur l’ensemble des États de l’Union européenne. Toutefois, cette action devrait pleinement respecter le principe de subsidiarité en fixant un cadre commun pour ce qui concerne certains aspects sans pour autant empiéter sur la responsabilité des États membres en matière de la gestion des flux migratoires.

Lors de leurs interventions les délégations ont abordé des questions relatives aux limites à définir entre les aspects qui méritent d’être résolus au niveau communautaire (par exemple, des bases de données sur les besoins du marché du travail) et ceux qui seront mieux résolus au niveau national; à la nécessité de solutions flexibles, qui doivent tenir en compte les spécificités des États membres (par exemple, les différentes évolutions démographiques dans les différents États membres); à la nécessité de garantir qu’un ressortissant d’un État membre n’est pas prêt à remplir le poste de travail qui serait proposé à un ressortissant d’un État tiers et à la nécessité d’assortir la politique de migration de mesures d’intégration des migrants.

Par ailleurs, un certain nombre de délégations ont rappelé que la libre circulation des travailleurs n’était pas encore achevée dans l’Union européenne.

La Commission a annoncé qu’elle prendrait ces observations en compte lors de l’élaboration de son plan d’action.