Lutte contre la criminalité: prévention des délits des infractions pénales et du terrorisme, rétention de données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics. Décision-cadre. Initiative France, Irlande, Suède et Royaume-Uni

Le Conseil a eu un échange de vues sur certaines questions clés dans l’optique d’une mise au point rapide du projet de décision-cadre, notamment la liste des données à retenir, la durée de la période de rétention, et la base juridique de l’acte.

Suite au débat, la Présidence luxembourgeoise a conclu qu’un accord pourrait se dégager parmi les délégations sur une ligne de conduite et certains éléments clés de la décision-cadre:

• la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE;
• afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile;
• en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les États membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer ;
• les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seraient consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre.

En ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d’une manière générale, les délégations ont été en mesure d’accepter l’approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir. Cette liste devrait avoir une finalité essentiellement fonctionnelle, tout en étant assortie de certaines spécifications techniques pour différents types de télécommunications.

La plupart des délégations seraient en mesure d’accepter la durée des périodes prévues dans le texte de compromis de la Présidence: la durée normale de la période de rétention des données serait de 12 mois. Les États membres seraient autorisés à prévoir une période plus courte dans des circonstances exceptionnelles, qui ne pourrait toutefois pas être inférieure à 6 mois.

Pour ce qui est de la base juridique, la majorité des délégations ont estimé que le Titre VI du TUE (article 31, par. 1, point c), et article 34, par 2, point b)) devrait être la base juridique de la proposition. Ce point sera traité à nouveau lors de la réunion informelle des ministres de la Justice et de l’Intérieur qui aura lieu en septembre sous Présidence britannique.