Parlement européen: modification de la décision du 4 juin 2003 portant adoption du statut des députés

 La commission a adopté le rapport d'initiative de son président, M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), qui modifie la décision du 4 juin 2003 portant adoption du statut des députés au Parlement européen. Les membres de la commission soutiennent le compromis proposé par le Conseil.

En vertu de l'accord proposé, l'indemnité de tous les députés correspond à 38,5 % des émoluments d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes (c'est-à-dire 7000 euros). Ce règlement met un terme aux écarts salariaux des députés, qui reçoivent le même traitement que les députés de leurs parlements nationaux. En vertu de ce nouveau système, les indemnités des députés sont financées par le budget général de l'Union européenne. Ils paient donc un impôt sur le revenu au budget de l'UE, bien que les États membres aient toutefois la possibilité de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national (sans double imposition).

L'accord prévoit une période de transition durant laquelle chaque État membre peut arrêter, pour les députés qui sont élus en son sein, une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut.

Dès l'entrée en vigueur du statut, les frais de déplacement ne seront plus financés sur une base forfaitaire. Les frais de tous les députés seront au contraire remboursés sur la base des coûts réellement encourus, ce qui renforcera la transparence. Les députés entreront dans un fonds de pension commun, dont les contributions sont payées par le Parlement.

Dans son rapport, la commission demande un «examen distinct et autonome de la partie du statut qui relève du droit secondaire et de celle qui relève du droit primaire et l'adoption des deux parties conformément aux dispositions institutionnelles applicables à chacune d'elles». Elle souligne que, pour ce qui est de la partie relevant du droit primaire, les États membres sont invités à réviser, s'agissant des dispositions relatives aux députés au Parlement européen, le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, «en prenant comme modèle le statut approuvé les 3 et 4 juin 2003».