Lutte contre la criminalité: prévention des délits des infractions pénales et du terrorisme, rétention de données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics. Décision-cadre. Initiative France, Irlande, Suède et Royaume-Uni

Conformément à la position de sa commission au fond, le Parlement a rejeté le projet de décision-cadre présenté sur initiative française, irlandaise, suédoise et britannique sur la rétention des données transmises via des réseaux de communications publics.

Pour rappel, cette initiative portait sur la conservation des données traitées par les fournisseurs de téléphone et d'Internet aux fins de la prévention, de la recherche et de la poursuite des actes terroristes et visait à faciliter la coopération judiciaire en matière pénale en modifiant la législation des États membres sur la conservation des données traitées par les fournisseurs de service public.

Sur la base d'un rapport rédigé par Alexandre Nuno ALVARO (ADLE, DE), le Parlement a rejeté en Plénière la proposition en raison des incertitudes qui régnaient autour du choix de la base juridique et de la proportionnalité des mesures. Le rapport exigeait notamment que les États membres mandatent une étude pour prouver la nécessité de dispositions sur la conservation de données et suggérait de vérifier si les objectifs de la décision-cadre ne pouvaient pas être réalisés par la mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime.

Pendant le débat, le Commissaire à la JAI, M. FRATTINI a annoncé que la Commission entendait proposer un nouveau texte avec une base juridique différente d'ici l'été. Le ministre SCHMIT ayant déclaré que le Conseil maintenait son texte, ce dernier a été renvoyé en commission des Libertés civiles.