Fiscalité: régime commun des paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées de divers États membres

Le Conseil a examiné la proposition qui vise à étendre le champ d’application de la directive 2003/49/CE sur les intérêts et redevances effectués entre sociétés associées.

La directive 2003/49/CE vise à éviter des obstacles aux échanges transfrontaliers en éliminant la taxation a la source des paiements d’intérêts et de redevances effectues entre sociétés associées d’États membres différents. La modification proposée vise à mettre à jour la liste d’entreprises auxquelles la directive s’applique, en y incluant les sociétés des dix nouveaux États membres ainsi que des entités juridiques spécifiques telles que la Société européenne et la Société coopérative européenne.

Le Conseil a note que le texte de la directive tel qu’élaboré par la présidence est acceptable pour la vaste majorité de délégations.