Droit des sociétés: comptes annuels et comptes consolidés des sociétés (modif. directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE, 91/674/CEE)

Le Conseil a approuvé une orientation générale, en attendant l’avis du Parlement européen en première lecture, sur la proposition de directive visant à renforcer la confiance des investisseurs et des actionnaires quant aux comptes annuels et consolidés des entreprises. Le texte prévoit des obligations accrues en matière de divulgation d’informations ainsi qu’une responsabilité collective des membres des organes chargés de la gestion de l’entreprise. Il vise à compléter d’autres mesures communautaires, en particulier les plans d’action de la Commission pour les services financiers et pour renforcer la gouvernance d’entreprise.

Tout en favorisant la fiabilité des comptes des entreprises, le projet de directive est appelé à trouver un équilibre pour éviter de surcharger les sociétés avec de nouvelles obligations administratives, en particulier les petites et moyennes entreprises. La future directive modifiera les "directives comptables" existantes (76/660/CEE et 83/349/CEE).