Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

En adoptant le rapport de Mme Anne LAPERROUZE (ADLE, FR),  le Parlement européen apporte son soutien à la proposition sous réserve des amendements suivants :

- l'interconnexion des réseaux d'énergie européens doit contribuer au développement durable et à une meilleure protection de l'environnement, notamment en matière de cogénération, d'efficacité énergétique, de services énergétiques et d'énergies renouvelables, ainsi qu'en diminuant les risques sociaux et environnementaux. liés au transport d'énergie ;

- la mise en place de nouvelles infrastructures et les modalités de leur maintien ou de leur renforcement doivent tenir compte des incidences sur l'environnement et le territoire en respectant les procédures d'information et de consultation préalables des populations, conformément aux textes communautaires en vigueur ;

- en ce qui concerne les projets d'investissements transfrontaliers,  le fait pour de tels projets d'augmenter la capacité d'interconnexion entre deux ou plusieurs États membres et de renforcer ainsi la sécurité d'approvisionnement européenne, doit être un critère déterminant de l'appréciation par les autorités nationales compétente ;

- les projets prioritaires compatibles avec le développement durable doivent répondre aux autres politiques énergétiques de l'UE (renouvelables, cogénération et/ou services énergétiques) ;

- afin d'accélérer le développement et l'intéropérabilité des réseaux d'énergie transeuropéens, la Commission devrait tenir compte - et ce également sous l'angle du droit de la concurrence - des efforts consentis par les États membres en vue d'atteindre cet objectif ;

- outre la concurrence, la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne devrait également jouer un rôle notable lors de l'examen des projets individuels ;

- la désignation d'un coordinateur européen doit être limitée aux projets complexes présentant des conditions de mise en oeuvre particulièrement difficiles, et ce, en concertation avec les États membres ;

- dans l'attente d'une éventuelle procédure d'enquête transnationale, il convient de respecter la législation nationale en vigueur. Par ailleurs, il est nécessaire d'intégrer les incidences socio-économiques dans l'évaluation des projets ;

- les réseaux de gaz d’oléfines doivent être inclus dans le texte au regard non seulement de l'importance de tels réseaux sur le territoire européen pour l'industrie européenne mais aussi au regard des gains en termes de sécurité et d'environnement résultant d'une diminution des transports par route;

- eu égard à la faiblesse du  budget consacré aux réseaux transeuropéens d'énergie, ce sont les Fonds structurels communautaires, les programmes et les instruments financiers qui doivent permettre, le cas échéant, d'apporter un financement pour ces réseaux d'interconnexion, en particulier les réseaux interrégionaux ;

- la liste des projets prioritaires y compris les projets d'intérêt européen est mise à jour suite aux travaux du Conseil. Cette mise à jour a fait l'objet d'un commun accord avec la Commission européenne et les États membres. L'organisation des Annexes est simplifiée en fusionnant les Annexes I et IV de la proposition de la Commission. Etant donné l'importance des projets d'intérêt européen, il est proposé de les mettre en évidence dans l'Annexe I (projets prioritaires).