Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques
En adoptant le rapport de Mechtild ROTHE (PSE, DE), le Parlement européen réclame un modèle plus flexible (s’étendant jusqu’en 2015) en même temps que des objectifs plus sévères pour encourager les États membres à réaliser des économies d'énergie. Les amendements proposés visent à stimuler davantage la promotion de l'efficacité énergétique. Ils prennent en considération et mettent à contribution dans la même mesure les marchés de l'électricité, du chauffage et des carburants.
Les députés veulent des objectifs contraignants plus ambitieux que ceux fixés par la Commission européenne. Celle-ci propose une économie annuelle d'énergie égale à 1% de la totalité distribuée ou vendue au consommateur final. Le Parlement veut aller plus loin: ainsi, les économies d'énergie qui seraient réalisées entre 2006 et 2015 atteindraient au moins 11,5% du total, précise le rapport. L'économie devrait s'élever à 3% pour la période 2006-2009, ce qui laisserait aux États membres le temps de mettre en place des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique. Pour la période 2009-2012, le taux serait porté à 4% (soit une moyenne annuelle de 1,3%) et à 4,5% pour la période 2012-2015 (soit une moyenne annuelle de 1,5%). Les députés soutiennent aussi la fixation d'objectifs plus ambitieux pour le secteur public, censé donner l'exemple (4,5% pour la période 2006-2009 ; 5,5% pour la période 2009-2012 ; 6% pour la période 2012-2015) et proposent de considérer l'efficacité énergétique comme un critère déterminant pour l'adjudication des marchés publics. En outre, chaque État membre devrait définir des programmes et des actions d’intervention pour améliorer l’efficacité énergétique.
Selon le Parlement, la Commission devrait pouvoir, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la directive, mettre au point des objectifs nationaux différenciés et contraignants. Ces objectifs différenciés devront respecter les objectifs triennaux fixés à l’échelle européenne. Le Parlement demande que les États membres fixent des valeurs de référence communes pour améliorer leur efficacité énergétique. Des valeurs de référence pourront également être établies pour les marchés et segments de marché de la conversion de l’énergie, tels que : équipement ménager, technologies de l’information et éclairage; appareils de chauffage domestique; fours industriels; moteurs et systèmes d’entraînement dans l’industrie ; établissements publics ; services de transports (nouvelle annexe IV bis). Les députés prônent encore la mise en place d'un système transparent et non bureaucratique pour mesurer et vérifier les efforts accomplis par les États membres et recommandent la diffusion d'une information efficace auprès des citoyens et des clients, ainsi que dans l’enseignement scolaire, professionnel et universitaire, sur les possibilités d'économie d'énergie.
Le Parlement est favorable à l'introduction de mesures incitatives pour la mise en place d'un véritable marché des services énergétiques. A ce propos, il demande aux États de veiller à ce que les distributeurs d'énergie offrent ces services énergétiques à leur clientèle. Le Parlement a en revanche rejetée l'obligation faite aux distributeurs d'énergie et aux entreprises privées d'offrir gracieusement des audits pour évaluer les besoins en économies d'énergie de leurs clients, tant que 5% de ces derniers ne sont pas couverts par de tels services.
La Commission devra évaluer, deux ans après la transposition de la directive, dans quelle mesure l'efficacité énergétique a été ou pourrait être atteinte par des changements de formes d'énergie ou d'installations, comme le passage de chaudières individuelles au chauffage urbain ou le remplacement d'une source d'énergie fossile par une source d'énergie renouvelable. Cette évaluation aidera au niveau de l'Union les États membres à orienter aussi leurs actions en matière d'efficacité énergétique vers ce domaine.