Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2007-2013
En adoptant à une large majorité (559 voix pour, 26 contre et 61 abstentions) le rapport de Mme Agnes SCHIERHUBER (PPE/DE, AT), le Parlement approuve la création d'un instrument unique de financement du développement rural moyennant quelques amendements.
Le Parlement accueille favorablement ce fonds unique mais propose une répartition financière différente des contributions des États membres pour les trois axes prioritaires de cette politique : 10% du fonds devraient être affectés à l'axe 1 "mesures destinées renforcer la compétitivité durable de l'agriculture et de la sylviculture", 20% à l'axe 2 "agri-environnement et gestion de l'espace rural" et 8% à l'axe 3 "amélioration de la qualité de vie et promotion de la diversification". Les députés estiment que la volonté d'intégrer Natura 2000 dans le règlement, sans dégager des crédits supplémentaires, constitue un problème. Ils demandent dès lors que les ressources disponibles en vue de l’engagement par le Fonds s'élèvent à 95,75 milliards EUR en prix 2004 pour la période 2007–2013 (la Commission propose 88,75 milliards EUR). Ce montant sera conditionné à sa conformité aux perspectives financières en vigueur à partir de 2007 et pourra être ajusté. Les députés soutiennent également la proposition de la Commission de doter LEADER de 7% des crédits mais sont opposés au maintien d'une réserve de 3% en faveur de ce programme.
Pour le Parlement, le deuxième pilier de la politique agricole devrait permettre de contribuer de manière significative à un développement de l'agriculture, de la sylviculture et de l'espace rural, qui soit respectueux de l'environnement et de la nature. C’est pourquoi le règlement devrait mentionner, au nombre des objectifs centraux du développement rural, l'accroissement de la durabilité d'une agriculture adaptée à la région. En outre, le Fonds devrait cofinancer des actions et activités qui ne sont pas cofinancées au titre d'autres fonds, à commencer par le Fonds régional, afin de garantir la transparence des objectifs et de la gestion des crédits communautaires. La participation des organisations agricoles est également indispensable si l'on veut garantir une mise en œuvre efficace du développement rural et de la compétitivité économique de l'agriculture.
Compte tenu de l'importance particulière qu'elles présentent pour l'emploi et l'environnement, surtout dans les zones rurales à handicap structurel, le Parlement plaide en faveur d’un soutien spécifique aux petites et microentreprises ; il demande que les petites exploitations puissent avoir un meilleur accès au soutien à la modernisation. Les aides à l'utilisation des services de conseil devraient couvrir également le conseil visant à une gestion plus respectueuse de la nature et de l'environnement et ne pas se limiter à celui qui porte sur le respect des normes communautaires obligatoires dans les domaines de la protection de l'environnement. Les députés souhaitent renforcer les aides aux jeunes agriculteurs pour garantir la relève des générations.Ils demandent que l’aide soit accordée sous la forme d'une prime unique et/ou d'une bonification d'intérêts pouvant atteindre la valeur capitalisée maximale de 55.000 EUR. La mesure d'aide à l'installation devrait être subordonnée à la présentation d'un business plan à cet effet servant à assurer le développement futur des activités de la jeune entreprise.
La Commission est invitée à présenter, en ce qui concerne la définition des zones à handicap, une étude approfondie qui examine tous les aspects qui entrent en ligne de compte. D'ici là, la définition actuelle devrait rester d'application.