Accord de pêche: transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers avant l’expiration du protocole à un accord de pêche

OBJECTIF : modifier le règlement 3317/94/CE en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers .

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : conformément aux accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers, avant l’expiration de la période de validité de chaque protocole, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d’un commun accord le contenu d’un nouveau protocole pour la période suivante et paraphent, une fois le protocole agréé, un échange de lettres relatif à son application provisoire à une date donnée pour permettre la poursuite des activités de pêche.

Dans le cas où la procédure d’adoption par le Conseil de l’acte portant sur l’échange de lettres relatif à l’application provisoire du nouveau protocole et sur la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être conclue avant la date de cette application provisoire, la proposition prévoit, afin d’éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, des dispositions provisoires permettant la transmission par la Commission des demandes de licences de pêche vers le pays tiers concerné en tenant compte du principe de la stabilité relative.